BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1571

Concernant le compte d'affectation spécial - Opération de Recasement à Yacoub Al Mansour », il a été ouvert pour le recasement non seulement des victimes de l'incendie de Yacoub Al Mansour, mais également d'une partie de la population du quartier. C'est ainsi que les projets réalisés ont intégré le logement de certains petits fonctionnaires, conformément à la politique gouvernementale suivie en matière de logement social.

Subventions des associations

Les subventions aux associations sont accordées sur la base des critères suivants :

• Conclure une convention de partenariat entre la commune et l'association désireuse de

bénéficier de la subvention ;

• Présenter à la commune les actes légaux de la création juridique de l'association ; * Présenter à la commune les rapports annuels d'activité, accompagnés des pièces

justificatives de toutes les dépenses liées à la subvention ;

+ Ouvrir la voie aux services communaux pour le contrôle et la vérification des dépenses

relative à la subvention ;

• Ecarter toutes les associations dont le président effectif ou le trésorier est membre du

conseil communal.

Concernant vos recommandations à ce sujet :

• Nous veillerons, après l'accord de monsieur le wali en tant qu'ordonnateur des

dépenses, à réserver une part de la taxe d'abattage aux associations bénéficières en vertu de la loi ;

* Nous respecterons les objectifs recherchés par l'ouverture des comptes d'affectation

spéciale, conformément au programme établi à cet effet ;

*Il a été décidé d'encadrer toutes les relations du conseil aussi bien avec les organismes

de la société civile qu'avec les établissements publics et ce, à travers la conclusion de conventions de partenariat et de coopération. Dans ce sens, un projet de convention • sectoriel avec les associations sera soumis à la délibération du conseil ;

* Pour bénéficier des subventions de la commune, les associations doivent remplit des

conditions obligatoires, en présentant les dossiers juridiques actualisés et les pièces justificatives des dépenses liées à la subvention, et en s'ouvrant au contrôle des services communaux dans ce domaine.

En définitive, nous estimons que notre manière de gérer les affaires communales est en accord avec les principes et la réglementation en vigueur et ce, malgré les difficultés, les contraintes, les problèmes posés et le vide juridique. Nous usons de notre modeste expérience pour une meilleure gestion des services communaux.

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