RÉPONSE DE LA RÉGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITÉ DE KÉNITRA
Observation n° 1.3
L'opération de ratissage et de recensement des clients de la Régie a été lancée par la RAK. Les anomalies relevées sont inhérentes à l'activité et font partie des "pertes non techniques" dont la réduction et la maîtrise sont l'un des objectifs de tout distributeur.
Observation n° 1.4
Les arriérés admis en non valeur représentent des impayés qui remontent à la période 1993- 1998. La part des particuliers dans ces créances s'elève à 0,84 MDH soit 2% du montant global et concerne des personnes morales dissoutes suite à des faillites.
Les 98% de ces arriérés sont à la charge d'une clientèle institutionnelle (collectivités locales, administrations et établissements publics) dont le recouvrement est rendu impossible, nonobstant toutes les démarches entreprises dans ce sens, faute de crédits budgétaires.
Les auditeurs externes ont à plusieurs reprises relevé cette anomalie et considéré ces créances comme un actif fictif; ce qui a amené le Conseil d'Administration où sont représentées toutes les administrations, après plusieurs communications par les auditeurs, à se prononcer sur le caractère d'irrécouvrabilité de ces créances.
Observation n° 1.5
La créance du client SEY AD concerne les consommations d'eau et d'électricité pour un montant de 1.488.652,21 DH et des travaux qui s'élèvent à 86.635,58 DH.
La faillite de l'usine de marbre de cet abonné et l'insolvabilité de ce client condamné par voie judiciaire à verser à la Régie la somme de 1.303.423,20 DH ont empêché l'exécution judiciaire de ce jugement.
Au vu de l'analyse de ce dossier, de l'importance des créanciers prioritaires (salariés de l'administration fiscale, organismes sociaux ...) et de l'ancienneté du dossier qui remonte à 1985, l'avocat de la Régie a conseillé à la RAK d'accepter la transaction de 750.000,00 DH proposée par ce client et approuvée à l'unanimité par le Conseil d'Administration qui a considéré cette transaction comme une opportunité pour clore ce dossier, d'autant plus que c'est une créance qui date de 20 années et que la RAK risque de perdre eu égard à son classement au dernier rang • parmi les créanciers en cas de liquidation judiciaire.