BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1606BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Non recouvrement des arriérés de consommation relative à certains établissements publics

La commune a mobilisé tous les moyens disponibles pour le recouvrement des redevances d'eau consommée par les établissements publics.

Non émission des ordres de recettes pour le recouvrement des redevances de consommation de certains abonnés

Cette situation a été régularisée à travers la régie des recettes.

Alimentation gratuite en eau potable des locaux de certains fonctionnaires et

agents communaux

Cette situation a été régularisée pour 2 cas, par la conclusion de contrats d'abonnement au nom des intéressés. Le dossier du 3ème cas a été transmis à la justice.

Actualisation de la valeur locative

Les valeurs locatives des locaux commerciaux appartenant à la commune ont été actualisées le ler juin 2000, en application de l'arrêté fiscal n' 45/1999.

Absence d'ordres de paiement pour le recouvrement des pénalités

de retard

L'administration a pris les mesures nécessaires à ce sujet, en envoyant des ordres de recettes aux services des finances et en transmettant le dossier à la justice.

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