BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 181 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1605

Non renouvellement de la plupart des contrats de location du domaine

communal

La cause réside dans le refus des exploitants des locaux communaux de se soumettre aux dispositions de la circulaire du ministère de l'Intérieur n° 74, selon lesquelles toute location pour une période supérieure à 10 ans doit être soumise à l'approbation des autorités de tutelle et suivre la procédure d'appel d'offres.

Laxisme dans la gestion financière du domaine communal

Exploitation irrégulière et à titre gratuit du domaine communal

L'occupant du café situé à Souk Lathnine Farha, objet de votre observation, a renoncé à l'exploitation du local le 31.12.1996.

Laxisme dans le recouvrement des loyers de locaux commerciaux

Des mesures administratives, prises pour le recouvrement des créances communales, ont permis la régularisation de l'ensemble des dossiers, à l'exception de ceux de 2 locataires pour lesquels la commune a saisi la justice.

Gestion des recettes

Non application des dispositions relatives à la taxe sur les débits de boissons

Saisis par écrit à ce sujet, les redevables concernés ont demandé la révision des droits applicables aux debits de boisson. Le conseil communal, qui a examiné la question lors de sa session du 12-01-2007, a chargé la commission des finances et du budget de déterminer ces droits en fonction des transactions commerciales. Sur la base du compte rendu de cette commission, le président a décidé l'application d'un montant forfaitaire.

Non perception du produit du poids public

Suite à l'observation de la Cour Régionale des Comptes, un projet de cahier des charges a été transmis à l'autorité de tutelle pour approbation.

Non perception du produit de l'exploitation du réseau d'eau potable

La régie des recettes a effectué des campagnes pour le recouvrement de ces produits. Ainsi, des recettes importantes ont été enregistrées (321.330,30 DH pour 2005 et 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page