BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1604BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

RÉPONSE DE LA COMMUNE RURALE AÏT SEBAÂ

JROUF

Préparation du budget en l'absence d'un plan de développement

économique et social

faiblesse des ressources de la commune ne lui permet pas de s'insérer dans un processus de cranis ion pluriannuelle: les dépenses salariales représentent 56% diu fudet et le remboursement des

Règlement des traitements et salaires de fonctionnaires communaux mis à la disposition de certaines administrations, sans respect des dispositions de détachement

Suite aux observations de la Cour Régionale des Comptes, la commune a invité les personnes concernées à rejoindre leur administration d'origine. Cette situation a donc été régularisée.

Les indemnités accordées à ces fonctionnaires correspondent aux actions d'intérêt général, effectuées dans le cadre de la coopération entre les services du ministère de l'Intérieur et ceux des collectivités locales.

Mandatement irrégulier des indemnités pour les travaux pénibles et salissants

Au titre de l'année 2004, ces indemnités ont été versées à 3 agents mis à la disposition d'autres administrations et ce, en vertu de l'arrêté du ministre de l'Intérieur n' 03/1171 de juin 2003. Les agents en question exerçaient des tâches de nettoyage et de balayage.

Mandatement irrégulier des indemnités pour heures supplémentaires

Les indemnités pour heures supplémentaires ont été octroyées, dans le cadre de la loi en vigueur, à des agents mis à la disposition d'autres services, sur la base de rapports établis par les chefs hiérarchiques exerçant au niveau de ces administrations.

Non maîtrise de la gestion du domaine communal

Absence de dossiers juridiques et techniques du domaine communal et non immatriculation des biens

L'examen du registre des biens communaux montre que la plupart de ces biens est enregistrée à la Conservation foncière.

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