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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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Nº 5588 – 20 décembre 2007BULLETIN OFFICIEL

1614 BULLĘTIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

3. COUR RÉGIONALE DES COMPTES DE

TANGER

3.1. La commune urbaine d'Asilah

Créée le 08 mai 1941, la commune urbaine d'Asilah s'étend sur une superficie de 32 km' avec 27.500 habitants. Son économie, basée essentiellement sur l'agriculture, la pêche maritime et l'artisanat, s'oriente de plus en plus vers le secteur touristique, grâce aux potentialités naturelles et historiques s'oriente de plus en plus vers le secteur touristique, grâce aux potentialités naturelles et historiques locales et à l'organisation d'activités culturelles.

Au cours de l'année 2004, les recettes de la commune ont atteint 38.988.094,15 DH, et ses dépenses 31.803.504,89 DH, soit un excèdent de 7.184.589,26 DH.

Les principales observations et recommandations formulées par la Cour régionale de Tanger sont comme suit :

3.1.1. Gestion administrative

Absence d'organigramme

Le contrôle de l'organisation administrative de la commune urbaine d'Asilah a fait ressortir l'absence d'un organigramme approuvé par l'autorité de tutelle, contrairement aux dispositions de l'article 54 de la loi n'78.00 relative à la charte communale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Vacance du poste de chef de la division technique

La vacance du poste du chef de la division technique depuis le 31 juillet 2001 s'est traduite par l'absence de coordination entre les différents services rattachés à cette division.

Compte tenu de l'importance de la division technique dans la plupart des interventions de la commune,

• la Cour régionale des comptes recommande au président de la commune la nomination

d'un responsable de la division technique en vue d'assurer la bonne gestion des services qui en relevent.

Absence de service d'assiette et de liquidation des recettes

La bonne gestion des recettes requiert l'existence d'un service d'assiette et de liquidation indépendant de la régie de recettes. Or, lors du contrôle de la commune urbaine d'Asilah, les magistrats de la Cour régionale ont constaté que le principe de séparation de ces fonctions n'est pas respecté.

• La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures

nécessaires port la mise en place d'un service, au niveau de l'ordonnateur, décié l'assiette et à la liquidation des recettes indépendant de la régie de recettes.

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