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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1615

Mise irrégulière de fonctionnaires communaux à la disposition des autres organismes

Contrairement aux dispositions de l'article 37 du dahir n°1.58.008, formant statut général de la fonction publique, 12 fonctionnaires communaux (dont un administrateur adjoint et un ingénieur d'application) sont mis à la disposition de services relevant d'autres administrations (perception, maison de jeunes, pachalik et wilaya), alors que la commune éprouve un besoin pressant en ressources humaines pour acoomplir ses missions.

• La Cour régionale recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour

assainir cette situation irrégulière.

3.1.2. Gestion du patrimoine foncier communal

Non suivi de la procédure d'immatriculation des biens fonciers communaux

A l'exception de celui du bien immeuble portant le numéro 13 dans le sommier de consistance des biens robiliers et immatriculé sous le numéro 662, le patrimoine foncier de la commune urbaine d'Asilah ne dispose pas de titres fonciers.

noter que depuis 1987, date à laquelle la commune a requis l'immatriculation foncière de 12 biens nmeubles, seul le titre foncier se rapportant au terrain ayant servi à la construction de la bibliothèque moderne a été établi.

a Cour répionale des comptes recommande à la commune de veiller au suivi des dossiers d'immatriculation foncière, en vue d'activer la production des titres fonciers de tous les biens communaux.

Faiblesse des montants des loyers des biens communaux mis en location

La valeur locative des logements communaux reste trés faible. Dans certains cas, elle ne dépasse pas les 100 dh par an.

En dépit de la décision du conseil communal d'augmenter les loyers, la nouvelle tarification n'a pas été appliquée, faute de renouvellement des contrats de location.

De ce fait et, pour préserver les intérêts de la commune, la Cour régionale recommande le

nouvellement des contrats avec les locataires de ces immeubles, conformément à la loi.

ploitation du domaine public communal par recours à des contrats de location au eu des arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire

La Cour régionale a constaté que 107 boutiques, relevant du marché central et classées parmi les biens du domaine public communal, sont exploitées en vertu de contrats de location au lieu d'arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, comme le stipule le dahir de 30 novembre 1918, relatif aux biens publics de l'Etat, tel qu'il a été complété et modifié, qui s'applique aux biens communaux.

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