BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1616BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Cette situation est incompatible avec la nature des biens du domaine public que le législateur a exclu du champ d'application du droit civil et soumis à des règles juridiques propres, dans le but de les protéger et de préserver l'intérêt général qui s'y rattache.

Le conseil communal a décidé dans sa session ordinaire de juillet 2005 le remplacement des contrats de location par des arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

• La Cour régionale recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour

l'exécution de cette décision el ce, en procédant au remplacement des contrats de bail par des arrêtes d'uutorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Non respect du cahier des charges relatif au marché central de la ville d'Asilah

La Cour régionale a relevé que les bénéficiaires des boutiques du marché central n°49, 50, 53, 82 et 102 ont cédé leurs locaux à d'autres personnes. Cette cession constitue une infraction aux dispositions du cahier des charges du marché central approuvé le 30/10/2004, en particulier :

* L'article 17 qui exige le recours à l'appel d'offres pour l'affermage des locaux du marché ; et * L'article 20 qui interdit «au bénéficiaire de l'appel d'offres de céder le local commercial quelque

soient les conditions «.

• La Cour régionale recommande au président du conseil communal de recenser toutes les

bouriques commerciales ayant fait l'objet de cession et de régulariser leur situation.

3.1.3. Gestion des biens mobiliers

La mission de contrôle n'a identifié aucun moyen de suivi des biens mobiliers de la commune, notamment le matériel et mobilier de bureau. Les entrées et sorties de biens ainsi que les destinations ne sont pas consignées dans des registres. Suite à cette observation, le président du conseil communal a créé un bureau rattaché au service du patrimoine.

A ce propos, la Cour régionale recommande à la commune la mise en place du bureau précité de façon à garantir le contrôle, le suivi et la protection des biens mobiliers de toute détérioration ou perte.

3.1.4. Exécution des dépenses

Exécution des travaux avant leur engagement et émission de mandats de paiement en l'absence du service fait

Il s'agit du marché négocié n' 7/CUA/SEEP/04 du 06/09/2004, conclu avec la société Amendis pour un montant de 499.989,04 DH, en vue de réaliser des travaux d'entretien du réseau d'éclairage public. Les factures montrent que les travaux ont été exécutés avant la passation du marché et que le dossier concernant ce marché a été préparé uniquement pour permettre la régularisation des créances dues. Cette pratique s'est poursuivie en 2005 avec la même société qui a continué à exécuter des travaux et à présenter des factures en l'absence de marché avec la commune.

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