BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1617

Ainsi, entre le montant des factures relatives aux travaux exécutés par la société (377.958,05 DH) et le nontant inscrit dans le premier et le dernier décompte du 20/12/2004 payé par mandat n'1299 le jour suivant (495.132,21 DH ), il se dégage un écart de 117.174,17 DH.

• La Cour régionale recommande au président du conseil communal de mettre fin à cette

pratique illégale et de respecter la réglementation relative aux marchés publics et à l'exécution des dépenses locales.

Octroi de subventions aux associations en l'absence d'objectifs préalablement arrêtés

La commune accorde des subventions annuelles aux différentes associations locales. En 2004, le montant La commune accorde des subventions annuelles aux différentes associations locales. En 2004, le montant de ces subventions a atteint 885.000,00DH, attribué à raison de 96% à l'association Forum Assilah. Toutefois, il a été constaté que ces subventions n'ont pas été octroyées sur la base de programmes ou objectifs préalablement définis.

• La Cour régionale recommande à la commune de se conformer à l'article 32 du Dahir n' 1-

58-376 du 15 Novembre 1958 relatif aux associations, qui dispose que les associations bénéficiaires des subentions dont le montant dépasse 10.000,00 DH, sont tenues de présenter leurs comptes à l'organisme public donateur.

• Aussi, la Cour régionale recommande à la commune d'octroyer les subventions sur la base

de programmes et objectifs préalablement définis et de suivre leur emploi.

Octroi du carburant à des personnes ne relevant pas de la commune

biais du bon de commande n'23/04 du 09/07/2004, pour un montant de 19.994,92 DH.

• La Cour régionale recommande au président du conseil communal de mettre fin à cette

pratique irrégulière qui porte préjudice aux finances de la commune.

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