BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1620BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Exécution des dépenses

Réalisation de travaux pour la commune avant l'ordre de service et émission d'ordre de paiement en l'absence du service fait

L'exception relative au marché négocié n'7/CUA/SEEP/04 conclu avec la société AMENDIS s'explique par 2 facteurs essentiels :

* la continuité de l'entretien de l'éclairage public pour la sécurité de la population ;

• le retard dans l'approbation du budget qui n'intervient qu'au mois de mars (en plus des délais

relatifs à la procédure d'approbation du marche).

Ainsi, la commune était amenée à inviter AMENDIS à poursuivre l'entretien de l'éclairage public dans l'attente de l'approbation du marché le 11 novembre 2004.

La liquidation des factures s'est effectuée d'avril à décembre 2004, sur la base des travaux réalisés par la société et vérifiés conjointement par les services communaux et les services concernés d'AMENDIS.

Octroi de subventions à des associations sans arrêter au préalable les objectifs de ces contributions

Suite à cette observation, la commune a demandé à toutes les associations qui bénéficient de ces subventions de lui communiquer les états. et les justificatifs concernant l'utilisation de ces fonds.

Parallelement, la commune a adopté un principe selon lequel l'octroi des subventions sera conditionné par l'engagement des associations à mettre en place un programme avec des objectifs et des actions clairs. Cependant, compte tenu de la faiblesse des montants accordés à certaines associations et du caractère saisonnier des activités d'autres entités, l'application de ce principe rencontre des difficultés. Concernant l'aide que le ministère de l'Intérieur a accordé à l'association Forum d'Asilah, elle n'a pas été programmée au budget de la commune qui a servi uniquement de point de transfert au destinataire. Toutefois, la commune a invité Forum d'Asilah à fournir les états et les justificatifs de l'emploi de ces fonds ; ce qui a été fait.

Dotations en carburant de véhicules appartenant à des particuliers ne relevant pas du personnel communal

Il n'y a pas de doute que de telles pratiques ne reposent sur aucune base juridique. Il reste, cependant, que certaines de ces pratiques reposent sur une coutume que la commune a continué d'entretenir, particulièrement en prêtant assistance à l'autorité locale, à la police nationale et à la perception.

Or, depuis que le rapport de la Cour Régionale des Compte a soulevé l'illégalité de ces pratiques, elles ont été suspendues définitivement.

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