BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1647

Mauvaise gestion du domaine communal

Exploitation à titre gratuit du domaine communal

Concernant les biens immobiliers exploités à titre gratuit et sans relation avec la mission de la commune, les mesures suivantes ont été prises :

• Décision de réserver, avec l'approbation de l'autorité locale, un lot de terrain de 3.075m' pour

accueillir le siège du Caïdat d'Ouled Sidi Ben Daoud;

• Décision de réserver, avec l'approbation de l'autorité locale, un lot de terrain de 100,60m' pour

accueillir le siège local de l'administration de l'Entraide Nationale ;

* Insertion du logement du Caïd (16.800 m') dans l'arrêté fiscal modificatif, afin de le soumettre

à la procédure de location. Le dossier est transmis aux services provinciaux pour approbation.

Faiblesse de la valeur locative des immeubles communaux

A l'exception de deux locaux, l'ensemble des biens immobiliers de la commune est en location depuis très longtemps, ce qui explique la faiblesse des loyers. Pour dépasser cette situation, et dans l'attente de l'achèvement de l'opération de cession initiée par la commune, celle-ci a inséré la révision de la valeur locative dans l'arrêté fiscal modificatif soumis à l'approbation des autorités compétentes.

Faiblesse du taux de recouvrement des recettes

révision des taxes appliquées au souk hebdomadaire a effectivement accusé un retard. Ce retard a été rattrapé, puisque l'ordre de recette a été émis et transmis au receveur communal pour recouvrement.

Gestion des marchés publics

Non réception dans les délais des travaux objet du marché n° 02/GU1/03

La réception a été faite le 22-11-2004,

Absence d'une identification claire de l'objet du marché n° 04/GU1/03

Cette situation est due au fait que le cahier des prescriptions spéciales a été préparé par la Délégation de l'Enseignement, en tant que tutelle des infrastructures scolaires et suite à une convention de partenariat avec la commune.

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