l'article 47 de la loi organique précitée, dispose en outre que le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi de finances.
Ainsi, le rapport sur l'exécution de la Loi de finances, constitue, avec la déclaration générale de conformité, le moyen pour la Cour d'informer les parlementaires sur les résultats de l'exécution des autorisations budgétaires par les différents départements ministériels. Or, les projets de lois de règlement continuent à être présentés à la Cour des comptes avec retard, ce qui est de nature à limiter la portée du contrôle exercé sur l'exécution de la loi de finances. En effet, la Cour n'a reçu les projets de la loi de règlement et le compte général du Royaume relatifs aux exercices 2001 et 2002 que deux années après l'expiration du delai légal.
L'exécution de la loi de finances pour l'année 2001, qui marque le retour à un exercice budgétaire couvrant l'année civile, a bénéficié de l'impact favorable découlant des recettes de privatisation, évaluées à 23.390,51 millions de dirhams (contre seulement 621,41 millions de dirhams en 2002 sur les 12,5 milliards de dirhams inscrits à la loi de finances, du fait de la non réalisation des principales opérations de privatisation prévues).
. Prévisions et réalisations des Lois de Finances 2001
et 2002
L'exécution de la Loi de Finances relative à l'exercice budgétaire 2001 s'est soldée par un déficit de 2.252,17 millions de Dirhams, alors qu'il était prévu un excèdent de 1.739,05 millions de Dirhams. Ce déficit concerne uniquement le budget général, à hauteur de 3.422,63 millions de Dirhams.
Par contre, la Loi de Finances 2002 a dégagé un excèdent de 3.573,11 millions de Dirhams, alors qu'il était prévu un déficit de 5.975,66 millions de Dirhams. Cette situation s'explique par le solde excédentaire des SEGMA et des comptes spéciaux du trésor qui sont respectivement de 1.655,18 millions de Dirhams et de 2.974,64 millions de Dirhams, ce qui a permis de compenser les déficits du budget général (956,15 millions de Dirhams) et des budgets annexes (100,57 millions de Dirhams).
Tableau 10 : Réalisation des ressources au titre des exercices 2001 et 2002 (en millions de dirhams)
Désignation
Prévisions Budget général 140.340,47 Budgets Annexes 1.603,22 S.E.G.M.A 2.959,20 Comples Spéciaux du Trésor 21.429,72 Total 166.332,69
2001 2002
Taux de Taux de Réalisations Prévisions | Réalisations
réalisation réalisation 138.773,24 28,88% 136.096,53 135.778,11 99,77%
1.545,16 96,38% 1.693,60 1.574,76 92,98% 2.461,64 83,18% 1.587,86 2.834,78 178,53% 33.602,82 156,80% 20.425,51 22.970,92 112,46% 176.382,88 106,04% 159.803,50 163.158,58 102,10%