BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1686BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

La commission précitée, créée en vertu des dispositions de l'article 32 du dahir n°1-8-76 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu'il a été modifié et complété, comprend :

Un président de Chambre à la Cour suprême, désigné par le Ministre de la Justice ;

n représentant du Ministre de l'Intérieur ;

Un inspecteur des Finances, nommé par le Ministre des Finances.

La commission a consigné l'ensemble de ses travaux dans un rapport qui à été communiqué aux autorités compétentes.

5.2. Examen de l'état et des pièces justificatives relatifs

aux dépenses engagées par les candidats

La Cour des Comptes a présidé également la Commission chargée d'examiner l'état et les pièces justificatives des dépenses engagées par les candidats à l'occasion des élections du 8 septembre 2006. Ladite commission comprend :

• Un magistrat de la Cour suprême, désigné par le Ministre de la Justice ;

• Un représentant du Ministre de l'Intérieur ;

• Un inspecteur des finances nommé par le Ministre des Finances.

Il est à rappeler que les candidats sont tenus de respecter le plafonnement des dépenses électorales fixé par le décret n°2-97-234 à 250.000 Dirhams. Ils doivent également déposer, dans un délai d'un mois après la proclamation des résultats, au Greffe de la Cour des Comptes, l'état et les pièces justificatives des dépenses engagées au cours de la campagne électorale.

Un rapport détaillé sur les résultats des traveaux de ladite Commission à été communiqué aux autorités compétentes.

6. RÉSUMÉ DU RAPPORT SUR L'EXÉCUTION

DES LOIS DE FINANCES 2001 ET 2002

Conformément aux dispositions des articles 96 et 97 de la Constitution et en application de l'article 47 de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances, la Cour des Comptes a élaboré en 2006, les rapports sur l'exécution des lois de finances et les déclarations générales de conformité qui se rapportent aux exercices budgétaires 2001 et 2002.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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