II. Les Cours régionales
des comptes
Depuis leur installation en janvier 2004, les neuf Cours régionales des comptes (CRC) ont commencé à exercer leurs attributions juridictionnelles tant en matière de jugement des comptes qu'en matière de discipline budgétaire et financière. Elles ont également été sollicitées pour donner leurs avis sur les actes relatifs à l'exécution des budgets des collectivités locales.
1. REDDITION DES COMPTES
1.1. Production des comptes par les comptables publics
Le tableau ci-dessous présente la production des comptes et des situations comptables en 2006.
Tableau 27 : Production des comptes et situations comptable en2006
Poste comptable Comptes produits Comptes non produits Régions25
Provinces 65 12
Préfectures 32 4
Communes urbaines 308 56
Communes rurales 2046 396
Groupements 66 45
Etablissements publics locaux 2246
Total 2564 564
Le nombre de comptes produits et soumis au contrôle juridictionnel des CRC s'elève à 2564 comptes dont 1387 se rapportent à l'exercice 2004 et 1177 à celui de 2005.
La production des comptes et des situations comptables a connu une nette amélioration par rapport à 2005. Cette progression est due, entre autres, aux efforts déployés en matière de communication par les Cours régionales des comptes auprès des collectivités locales, en les invitant à veiller au respect de l'obligation légale de production des comptes dans les délais impartis et dans les formes requises.
Concernant les comptes non produits, leur nombre a atteint 564 comptes en 2006, représentant ainsi 35% des comptes devant normalement être communiqués aux CRC conformément aux exigences de la législation en vigueur.
Les comptes non produits concernent essentiellement les groupements de communes et les communes rurales, avec respectivement 33% et 59% du total des comptes à produire au titre de l'exercice 2005 par exemple.