BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 285 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1709

Les principales raisons évoquées par les comptables pour justifier la non production de comptes

sont :

• L'insuffisance de personnel

* Le retard dans l'approbation des comptes administratifs par les assemblées délibérantes

et l'autorité de tutelle.

et l'autorite de tutelle.

• Le retard des visas des minutes des comptes de gestion par les trésoriers provinciaux

Pour parer à ces dysfonctionnements, plusieurs lettres de rappel ont été adressées aux comptables par les CRC, afin de les inciter à produire les comptes dans les délais réglementaires.

Il en est de même pour les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux auxquels les CRC ont demandé de réduire les délais de visas des minutes des comptes de gestion, en respectant les délais prescrits par la note du Trésorier général du Royaume du 25 février 2005.

1.2. Production des comptes par les ordonnateurs et

autres assujettis au contrôle de la gestion

Selon les résultats du recensement effectué par les CRC en 2006, le taux de production des comptes de l'exercice 2005 n'a pas dépassé 37,2 %. Ce faible taux reflète une culture de gestion peu habituée à la reddition des comptes qui constitue un gage de la transparence et de la responsabilité.

A noter à cet égard que les sociétés concessionnaires et les établissements publics locaux se situent au premier rang, puisque le taux de reddition de leurs comptes a été respectivement de

3,2% et 18,5%.

3,2% et 18,5%.

Le tableau ci-après, retrace l'état de la production des comptes par les gestionnaires des organismes soumis au contrôle de la gestion exercé par les cours régionales des comptes :

Tableau 28 : Reddition des comptes en 2006 par les organismes assujettis au contrôle de la gestion

Nombre Poste comptable d'organismes

assujettis Régions 16

Provinces 47

éfectures 14

Communes urbaines 199

Communes rurales 1279

Entreprises et Ets publics locaux 54

Groupments de collectivités locals 54

Concessions 400

Total 2 063

Taux de production Exercice 2004 Exercice 2005 des comptes au titre

de 2005 (en%) 11 6 37,5 36 13 27,6 9 5 35,7 139 78 39,2 978 40,6 15 18,5 19 20,3 46 3,2 1 270 769 37,2

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.