BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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Nº 5588 – 20 décembre 2007BULLETIN OFFICIEL1715

• ° 5588- 9 hija 1428 (20-12-2007)

Il ressort du tableau ci-dessus que les CRC ont cherché, au cours des deux années d'exercice du contrôle de la gestion, à toucher des entités représentant les différentes catégories d'assujettis, en l'occurrence :

• Une région (Grand Casablanca) ;

• 03 provinces, (représentant 6 % des provinces) ;

• 62 communes urbaines, (31% des communes urbaines) ;

• 32 communes rurales, (2 % des communes rurales) ;

• 11 établissements publics locaux, (21% des établissements assujettis) ;

• 16 sociétés concessionnaires, (4 % des sociétés concessionnaires recensés par les

différentes CRC) ;

• 08 associations.

Il s'ensuit que ce contrôle vise davantage les communes urbaines (31% du total recense) suivis des établissements publics locaux (21%).

Ce choix s'explique essentiellement par l'importance des enjeux financiers et les risques que présente la gestion des organismes précités.

4. CONTRÔLE DES ACTES RELATIFS À

L'EXÉCUTION DES BUDGET LOCEAUX

Les Cours régionales sont compétentes pour émettre des avis sur les actes relatifs à l'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements. Le tableau suivant retrace le bilan de cette activité au cours de l'année 2006 :

Tableau 34 : Contrôle des actes relatifs à l'exécution du budget

Collectivité locale ou groupement Autorité ayant saisi la CRC Objet de la saisine de collectivités

3 Communes urbaines Ministre de l'Intérieur Refus du compte administratif 21 Communes rurales Gouverneur Refus du compte administratif

Il ressort de ce tableau que le refus du vote du compte administratif constitue jusqu'à présent le seul cas étant à l'origine de la saisine des Cours régionales dans le cadre du contrôle des actes budgétaires. A cet égard, il est à constater que ce sont les communes rurales qui soulèvent davantage de difficultés au niveau du vote des comptes administratifs. En atteste le nombre relativement élevé des comptes administratifs des communes rurales transmis pour avis aux CRC durant l'année 2006. Ces comptes sont au nombre de 21 (contre 3 pour les communes urbaines).

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