1716 BULLETIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)
Les avis rendus par les CRC en matière du contrôle des actes budgétaires peuvent se résumer comme suit :
* Le contrôle des actes budgétaires peut s'étendre au contrôle de fond des comptes
administratifs et engager, le cas échéant, des poursuites à l'encontre des responsables ayant commis des infractions en matière de discipline budgétaire et financière.
* Le contrôle des actes budgétaires permet de signaler toute discordance entre le compte
de gestion établi par le comptable et le compte administratif préparé par l'ordonnateur. * Le contrôle des comptes administratifs permet aux CRC de donner leurs avis, le cas
échéant, sur le montant de l'excédent programmable.
* La clarification de la notion des conditions d'exécution du budget, en excluant des
motifs qui se rapportent à la marginalisation des commissions du conseil et à la revendication de l'audit des projets financés par des prêts du FEC..
• La non exécution des crédits d'investissements ne constitue pas une infraction aux
règles budgétaires.