BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1717

CONCLUSION GÉNÉRALE

Le bilan d'activités des juridictions financières, objet du présent rapport, témoigne des avancées atteintes par le contrôle des finances publiques au Maroc, en ce sens qu'il consacre le positionnement institutionnel de la Cour des Comptes, en tant qu'institution supérieure de contrôle des finances publiques veillant au respect de la transparence financière et à la bonne gestion des deniers publics.

Cette évolution a permis également aux Cours régionales des Comptes de renforcer le système du contrôle des finances locales dont l'efficacité constitue une condition sine qua non du succès de la politique de la décentralisation de l'Etat et de la moralisation de la vie publique.

La principale innovation de ce rapport réside dans le fait qu'il rende compte des premières missions de contrôle de la gestion effectuées par la Cour et les Cours régionales des comptes, sous l'égide de la loi n' 62-99 formant code des juridictions financières.

Ces missions ont concerné des organismes publics de différente nature : départements ministériels, établissements publics, sociétés d'Etat, collectivités locales et associations bénéficiant de fonds publics.

Elles ont touché à tous les aspects de la gestion publique, du respect de la réglementation régissant les organes contrôlés jusqu'à la réalisation des objectifs escomptés, en passant par la gouvernance, le processus de prise de décision et surtout le degré d'optimisation des ressources.

Il importe de rappeler aussi que les missions d'audit menées ont été réalisées conformément aux procédures consacrées par le code des juridictions financières en vigueur et selon les normes admises par les organisations professionnelles au niveau international.

Les conclusions de ces premières interventions ont montré combien le contrôle des organismes publics est une mission délicate, en ce sens que ces derniers sont tenus de concilier entre les contraintes de l'orthodoxie budgétaire et financière et l'obligation d'une gestion par les résultats, contrairement aux entreprises privées animées par le seul mobil du profit.

L'action des juridictions financières, à travers les recommandations formulées dans les différents rapports, a suscité des réactions positives de la part des responsables publics. En témoignent les réponses des organismes contrôlés et des autorités de tutelle, faisant état des premiers redressements des dysfonctionnements relevés et surtout de leur engagement à s'inscrire dans une dynamique d'amélioration de la gestion ayant pris comme point de départ la mise en oeuvre des recommandations formulées dans les rapports.

La consolidation des interventions des juridictions financières dans le domaine du contrôle de la gestion constitue un choix stratégique ayant, comme corollaire, un processus contiue de renforcement de leurs capacités professionnelles et matérielles et le rapprochement avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, en vue de faire perdurer l'échange

d'expériences.