« Archives du Maroc» est chargé de collecter, traiter, conserver et communiquer les sources archivistiques se rapportant au Maroc et qui se trouvent à l'étranger.
Chapitre II Des organes d'administration et de gestion Article 28
« Archives du Maroc» est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
Le conseil d'administration de l'établissement se compose outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par le Premier ministre, choisies dans le secteur public ou privé pour leur compétence, en matière de conservation des archives pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois.
Article 29
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'établissement. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'établissement et notamment :
- arrête le programme des opérations techniques et financières de l'établissement ;
- arrête le budget ainsi que les modalités de financement
des programmes d'activité de l'établissement et le régime des amortissements ;
- arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats
s'il y a lieu ;
- fixe le statut du personnel de l'établissement ;
- élabore l'organigramme de l'établissement fixant les
structures organisationnelles et leurs attributions ;
- élabore le règlement fixant les règles et modes de
passation des marchés ;
- arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ;
- fixe les prix des services rendus aux tiers.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur de l'établissement pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 30
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins deux fois par an :
-avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèses de
l'exercice clos ;
- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 31
Le conseil d'administration peut décider la création en son sein de tout comité ou commission, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auxquels il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions, notamment une commission consultative qui donne son avis sur toutes les questions qui sont dévolues à l'établissement par la présente loi ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux archives.
Le commission consultative donne également son avis sur toute question soumise à son examen par « archives du Maroc ».
Article 32
« Archives du Maroc » est géré par un directeur nommé conformément à l'article 30 de la constitution. Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'établissement. A cet effet :
— il exécute les décisions du conseil d'administration ; - il gère l'établissement et agit en son nom, assure la
gestion de l'ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de l'établissement conformément au statut de son personnel ;
— il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'établissement. Il le représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers, fait tous actes conservatoires ;
- il représente l'établissement en justice et peut intenter
toute action judiciaire ayant pour objet la défense de ses intérêts mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration ;
- il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, en prépare les travaux et établit le procès-verbal des questions qui y sont examinées ;
- il peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de
ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité ;
- il prépare à la fin de chaque exercice un rapport sur les
activités de l'établissement. Ce rapport est adressé au Premier ministre.
Chapitre III Organisation financière et administrative Article 33
Le budget d'« Archives du Maroc » comprend :
En recettes :
-les produits et les revenus provenant de ses biens mobiliers ou immobiliers ;
— le produit des rémunérations pour services rendus ;
- le produit des taxes parafiscales instituées à son profit ; -les emprunts autorisés conformément à la réglementation
en vigueur ;
- les subventions de l'Etat ou d'autres personnes morales de
droit public ou privé ainsi que les dons et legs et les produits divers ;
- toutes autres recettes en rapport avec son activité.