Loi n° 10-07 du 30 novembre 2007
relatif à la modification de la dénomination de la Société nationale d'aménagement de la baie d'Agadir et à sa restructuration.
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BO n° 5588 du 20 décembre 2007
relatif à la modification de la dénomination de la Société nationale d'aménagement de la baie d'Agadir et à sa restructuration.
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En dépenses :
- les charges d'exploitation et d'investissement ; - le remboursement des avances et prêts :
- toute autre dépense en rapport avec son activité.
Le personnel d'« Archives du Maroc » est constitué : - des agents recrutés conformément à son statut particulier
du personnel ;
- des fonctionnaires détachés des administrations publiques
conformément à la législation en vigueur.
TITRE III
DISPOSITIONS PENALES
Chapitre premier
Constatation des infractions et sanctions
Toute personne qui, aura même sans intention frauduleuse, détruit, détourné ou soustrait des archives publiques dont elle est détentrice à raison de ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de trois à six ans.
Toute infraction aux dispositions de l'article 13 ci-dessus est passible de la peine prévue à l'article 446 du code pénal.
İce ?
Le vol, la destruction ou la dégradation d'un document d'archives publiques ou d'un document d'archives privées conservé par un service public d'archives est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans.
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de la police judiciaire, les agents assermentés dûment habilités à cet effet par I'« Archives du Maroc ».
Chapitre II
Conclusion des transactions
« Archives du Maroc » a le droit de transiger en matière d'infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, soit avant ou après le jugement, s'il est avéré que cela constituait un intérêt pour la sauvegarde d'une archive publique ou que celle-ci représentait un intérêt historique, scientifique ou civilisationnel.
La transaction passée par écrit, sans réserve, éteint l'action du ministère public aussi bien que celle de l'administration.
Chapitre III
Dispositions diverses
Les fonds d'archives conservés à la bibliothèque nationale du Royaume du Maroc sont transférés, après inventaire, aux archives du Maroc, conformément aux conditions et formes fixées par voie réglementaire.
«Archives du Maroc » est subrogé dans les droits et ›bligations de la bibliothèque nationale du Royaume pour tous les marchés d'étude, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financiers conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relatifs aux activités de la bibliothèque nationale du Royaume dans le secteur des archives.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-07 relatif à la modification de la dénomination de la Société nationale d'aménagement de la baie d'Agadir et à sa restructuration, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
de la Société nationale d'aménagement de la baie d'Agadir et à sa restructuration
A compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », la Société nationale d'aménagement de la baie d'Agadir (SONABA), régie par le dahir portant loi n° 1-76-393 du 22 joumada II 1396 (21 juin 1976) relatif à l'aménagement et la mise en valeur touristique de la baie d'Agadir, prendra désormais la dénomination de « Société marocaine d'ingénierie touristique (SMIT) », régie par les dispositions de la présente loi, par la législation relative aux sociétés anonymes ainsi que par ses statuts.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile.
relatif à l'aménagement