Dahir n° 1-07-173 du 30 novembre 2007
portant promulgation de la loi n° 13-06 relative au Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises.
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BO n° 5588 du 20 décembre 2007
portant promulgation de la loi n° 13-06 relative au Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises.
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relative au Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises.
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A compter du premier janvier suivant la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », la SMIT absorbera la Société nationale d'aménagement de la baie de Tanger régie par le décret royal portant loi n° 1092-66 du 17 rabii I 1387 (26 juin 1967) déclarant d'utilité publique l'aménagement et la mise en valeur touristique de la baie de Tanger.
La SMIT continue de disposer des privilèges accordés à la SNABT et de la SONABA respectivement par le décret royal portant loi n° 1092-66 du 17 rabii I 1387 (26 juin 1967) et le dahir portant loi n° 1-76-393 du 22 joumada II 1396 (21 juin 1976) précités et poursuit la réalisation des missions qui étaient imparties à ces sociétés par lesdits textes jusqu'à épuisement de leurs effets.
Outre les missions visées à l'article 2 ci-dessus, la SMIT a pour objet principal de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat ou des personnes morales de droit public, sur l'ensemble du territoire national, les missions citées ci-dessous. Elle peut également réaliser lesdites missions sur ordre d'une personne morale de droit public, pour le compte d'une personne privée chargée, dans un cadre conventionnel, par ladite personne de droit public de l'aménagement d'une zone. Ces missions sont :
* les études de toute nature nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de développement du tourisme arrêtée par les pouvoirs publics, notamment : * les études de marché pour la définition des différentes gammes de produits touristiques ;
* les études préalables à l'identification et au choix des zones touristiques ainsi qu'à la définition de leur vocation ; * les études relatives à l'apurement de l'assiette foncière des zones touristiques et aux aménagements de toute nature en vue de leur mise à la disposition des investisseurs ou de la réalisation de projets touristiques ; *les études nécessaires à l'élaboration et à la réalisation des plans d'aménagement des zones touristiques, des plans de lotissements devant supporter des établissements d'hébergement et/ou d'animation touristiques, des plans d'occupation des sols dans lesdites zones ;
* la promotion du développement touristique auprès des investisseurs et la recherche et la mobilisation ressources de financement en faveur du développement touristique ;
* la consultation de toute nature donnée aux pouvoirs publics dans les domaines de sa compétence, notamment :
- le choix des candidatures aux appels d'offres proposées
pour l'aménagement, l'exploitation et la gestion des zones touristiques ;
- la négociation et la préparation des contrats et autres actes juridiques nécessaires à l'aménagement, l'exploitation, la gestion des zones touristiques et des établissements d'hébergement ou d'animation touristique ;
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-le suivi des contrats et conventions conclus avec des investisseurs touristiques et le règlement des litiges y afférents.
Les actifs et passifs de la SNABT seront inscrits dans la comptabilité de la SMIT à leur valeur comptable nette, à la date d'effet de l'obsorption.
A compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », le personnel titulaire au ministère chargé du tourisme, chargé des missions définies à l'article 3 ci-dessus, est détaché à sa demande et intégré dans les cadres de la SMIT dans les conditions fixées par le statut du personnel de ladite société.
La situation conférée par le statut particulier de la SMIT au personnel intégré en vertu du premier alinéa ci-dessus ne serait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.
Les services effectués par ledit personnel au ministère chargé du tourisme, en ce qui concerne l'ancienneté, sont considérés comme ayant été effectués au sein de la SMIT.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel intégré continue à être affilié au régime des pensions et aux caisses auxquelles il cotisait à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La SMIT est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux ou de fournitures, ainsi que tous autres contrats ou conventions, afférents aux missions prévues à l'article 3 ci-dessus relevant de la direction des aménagements et des investissements du ministère chargé du tourisme, conclus avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
déclarant d'utilité publique l'aménagement et la mise en valeur touristique de la baie de Tanger
relatif à l'aménagement