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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-06 relative au groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
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Loi n° 13-06 relative au Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises
Chapitre premier Du Groupe Institut superieur de commerce et d'administration des entreprises Article premier
L'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises, institué par le dahir portant loi n° 1-72-092 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) et réorganisé par le dahir
prend la dénomination de « Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises » ci-après désigné par (Groupe ISCAE).
Le Groupe ISCAE est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents du Groupe les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
Le Groupe ISCAE est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes en vertu de la législation en vigueur.
Le siège du Groupe ISCAE est fixé à Casablanca. Article 2
Le Groupe ISCAE est un établissement d'enseignement supérieur qui exerce ses missions dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur énoncée par les articles 25 et 26 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur et, à cet effet, il assure :
* la formation initiale et supérieure dans le domaine de la gestion, en particulier dans le domaine du commerce et d'administration des entreprises en vue de préparer à l'exercice des fonctions supérieures dans les entreprises privées, semi-publiques et publiques et dans les administrations publiques ;
* la formation continue ;
* la recherche scientifique et la diffusion des connaissances ; * la réalisation d'expertises liées à la gestion des entreprises ; * la promotion des activités culturelles et sportives ;
* le développement de l'esprit d'initiative.
Article 3
Dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont imparties, le Groupe ISCAE jouit de l'autonomie pédagogique, scientifique et culturelle, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Certaines activités de formation, de recherche et d'expertise peuvent faire l'objet de contrats passés avec l'Etat et les entreprises publiques et privées.
En outre, le Groupe ISCAE participe aux programmes de formation et de recherche nationaux, régionaux et internationaux.
Article 4
Le Groupe ISCAE est constitué de deux établissements d'enseignement supérieur et de recherche appelés Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises de Casablanca et Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises de Rabat.
D'autres instituts supérieurs de commerce et d'administration des entreprises peuvent être créés par voie réglementaire sur proposition du conseil d'administration du Groupe après accord de l'autorité gouvernementale de tutelle, après avis du conseil de coordination et de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur créés respectivement par les articles 28 et 81 de la loi précitée n° 01-00.
Article 5
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la présente loi, le Groupe ISCAE peut assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, créer des incubateurs d'entreprises innovantes, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de ses activités.
Conformément à la législation en vigueur et dans la limite des ressources disponibles, le Groupe ISCAE peut, après approbation de l'administration, dans le but de renforcer ses activités entrepreneuriales :
- prendre des participations dans des entreprises privées et
publiques, sous réserve que ces participations ne soient pas inférieures à 20% du capital social de ces entreprises ; - créer des sociétés filiales, sous réserve que ces sociétés
aient pour objet la production, la valorisation et la commercialisation de biens ou services dans les domaines économique, scientifique, technologique et culturel, et que le Groupe détienne au moins 50 % du capital social de ces filiales.