N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)
1733
BULLETIN OFFICIEL
Article 6
Le Groupe ISCAE est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.
Article 7
Le conseil d'administration se compose de représentants des autorités gouvernementales concernées et des membres suivants :
-les présidents des conseils des régions des sièges des instituts du Groupe;
- le président de la Confédération générale des entreprises
du Maroc ;
-le président de la Fédération des chambres de commerce, d'industrie et de services ;
- le président de l'université dans le ressort territorial de
laquelle se situe le siège du groupe ;
- six personnalités du secteur économique désignées par
voie réglementaire, dont trois représentants des entreprises publiques ;
- deux enseignants-chercheurs élus par et parmi les
enseignants-chercheurs de chaque institut du Groupe dont les modalités d'élection et la durée du mandat sont fixées par voie réglementaire.
Article 8
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Groupe ISCAE. A cet effet et sous réserve des pouvoirs d'approbation dévolus au ministre chargé des finances par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, le conseil :
- propose l'instauration des diplômes, licences, mastères et
doctorat, présentés par les conseils des instituts après consultation du conseil de coordination créé par l'article 28 de la loi précitée n° 01-00 ;
- approuve les projets de création des cycles et des filières de formation et de recherche, après consultation des conseils des instituts et du conseil de coordination précités ;
- propose la création d'autres instituts supérieurs de
commerce et d'administration des entreprises ;
- approuve les contrats passés avec l'Etat et concernant les
activités de formation et de recherche visés au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus ;
- arrête l'organigramme fixant les structures organisationnelles
du Groupe et des instituts qui en relèvent, ainsi que leurs attributions ;
- fixe les statuts des ressources humaines du Groupe ISCAE ; - arrête le règlement fixant les règles et modes de passation
des marchés ;
- adopte le budget du Groupe ISCAE ;
- approuve les comptes du Groupe ISCAE ;
-approuve les régimes d'indemnités complémentaires des
enseignants-chercheurs et du personnel prévus dans l'article 12 ci-après ;
- approuve les emprunts ;
-décide des prises de participations et de la création de
sociétés filiales du Groupe ISCAE ;
- approuve les accords et conventions ;
- accepte les dons et legs ;
- donne mandat au directeur général pour toutes acquisitions ou cessions d'éléments du patrimoine foncier ou immobilier du Groupe ISCAE conformément aux lois en vigueur ; - prend toutes mesures visant l'amélioration de la gestion
du Groupe ISCAE.
Le conseil d'administration peut créer tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Il peut donner délégation au directeur général du Groupe ISCAE pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 9
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être valablement tenue à huit jours d'intervalle lorsqu'un quart au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande écrite de la moitié des membres du conseil, aussi souvent que les besoins du Groupe ISCAE l'exigent et au moins deux fois par an notamment pour :
- arrêter les états de synthèse de l'exercice écoulé ;
- examiner et arrêter le budget et le programme d'action de
l'exercice suivant ainsi que la répartition des crédits entre les instituts.
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi précitée n° 01-00, le Groupe ISCAE est dirigé, pour une période de quatre ans, par un directeur général spécialisé dans un domaine lié à la gestion. Il est choisi, après appel ouvert aux candidatures, parmi les candidats qui présentent un projet de développement du Groupe ISCAE.
Ces candidatures et projets sont examinés par un comité désigné par l'autorité gouvernementale de tutelle et qui présente à celle-ci trois candidatures qui suivront la procédure en vigueur en matière de nomination aux emplois supérieurs.
La composition dudit comité est fixée par voie par réglementaire.