BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1474BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Mettre en place une grille de critères formalisés et uniformes pour l'octroi des subvention

Suite aux recommandations des magistrats de la cour des comptes, une grille de critères formalisés et uniformes pour l'octroi des subventions a été mise en place par la direction générale.

Adopter un système de règlement des subventions par tranches, et exiger la production des justifications de l'emploi des fonds antérieurs pour le déblocage des tranches postérieures

L'Agence a pris en compte les recommandations des magistrats de la cour des comptes contenues dans ' le rapport de contrôle de gestion, en mettant en place les procédures et modalités de versement de la le rapport de contrôle de gestion, en mettant en place les procédures et modalités de versement de la contribution de l'Agence aux associations.

Etablir une convention-type de subventions précisant les mentions obligatoires, notamment: délai d'utilisation, obligation de tenir des documents comptables sincères et complets, production de pièces justificatives conformes à la réglementation en vigueur ...;

L'Agence a retenu les recommandations contenues dans le rapport de la cour des comptes. Des conventions types sont en cours d'élaboration.

Mettre en place une solution intégrée dans le cadre d'un schéma directeur informatique, à même de disposer d'une information exhaustive et actualisée constamment lui permettant un suivi rigoureux de la gestion des marchés et des projets

Un plan d'action biannuel est en cours de mise en place par l'Agence.

Gérer de manière plus rentable les fonds disponibles pour le lancement d'autres projets

Les fonds disponibles à l'Agence sont de plusieurs natures et proviennent de plusieurs sources, principalement le budget de l'Etat et de plusieurs fonds de coopération internationale ou de partenaires. Dans de très nombreux cas, les bailleurs de fonds imposent l'ouverture d'un compte spécial au projet objet du financement.

Assurer avec plus de rigueur un suivi de proximité de l'exécution des marchés, et de manière générale, respecter la réglementation sur les marchés publics

Le suivi de l'exécution des marchés est assuré par les maîtres d'ouvrages délégués spécialisés. La direction des opérations vient d'être renforcée par le recrutement et l'affectation de techniciens spécialisés (ingénieurs et architectes) pour permettre à l'Agence d'assurer un suivi de proximité avec les maîtres d'ouvrages délégués.

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