BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 bija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1475

Attribution d'indemnités de responsabilité en violation des dispositions du statut du personnel

Les indemnités sont octroyées dans le respect total des dispositions du statut du personnel. Seule la dénomination des postes a été adaptée à la nature de la mission et en conformité avec celle utilisée au sein de la primature. Cette dénomination a été validée par Mr le Premier Ministre à l'occasion de la prise de décision relative à l'indemnité véhicule.

Gestion des marchés publics

Le rapport de la cour des compres fait référence à l'article 68 du décret in° 2- 98-482 et interpelle l'Agence sur le non respect du principe de la concurrence pour la passation des marchés négociés. En réalité, les termes de l'article 68 du décret sont plus nuancés, puisque l'article 68 al 2 dispose que «les marchés négociés sont soumis dans toute la mesure du possible... à la concurrence •.

Le décret ne fait pas du recours à la concurrence dans le cadre des marchés négociés une obligation impérative pour le maître d'ouvrage. Il lui laisse au contraire, toute latitude pour apprécier si le recours à la concurrence est possible ou pas. C'est au maître d'ouvrage de décider, selon le contexte et les circonstances, s'il peut ou non recourir à la concurrence.

Le non recours à la concurrence ne constitue donc pas une violation des dispositions de l'article 68. L'article 69 du même décret définit tous les cas où il peut être passé un marché négocié. Parmi ces cas, figurent l'urgence (point 5) et les prestations qui, en raison de nécessités techniques, ne peuvent être confiées qu'à un prestataire déterminé (point 3). Ces raisons invoquées par l'Agence pour justifier la passation de marchés négociés sont prévues par le décret et sont donc parfaitement légales.

Dépassement du seuil autorisé pour la passation des marchés sur appel d'offres restreint

Le marché passé sur appel d'offres restreint avec la société OMAJI pour un montant de 1, 18 million de MAD n'est pas un marché passé par l'Agence.

L'Agence a agi, en l'espèce et dans le cadre d'une convention multi partenariale comme bailleur de fonds, exclusivement. Cette convention signée entre les différents partenaire, prévoit dans son article 4.2., que la participation de l'Agence au projet se fait sous forme d'avance sans intérêt, remboursable à compter du démarrage de la production de l'unité fromagère avec un différé de deux ans. L'article 5.1. fixe les conditions de remboursement.

Par ailleurs, ce prêt est garanti par des sûretés réelles tant sur les biens meubles qu'immeubles financées dans le cadre de la convention puisque le transfert de propriété de ces biens ne s'effectue, au profit de la coopérative, qu'une fois l'avance accordée par l'Agence est intégralement remboursé (article 6).

Dans le partage des responsabilités prévu dans la convention, c'est la coopérative qui est chargée du choix des entreprises.

L'Agence, agissant comme prêteur muni de sûretés, se contente de payer les entreprises (article 7.1.) en se basant sur les situations et décomptes dressés par la coopérative et les rapports du comité de suivi

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