BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1476BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

chargé de la réception provisoire et définitive des travaux (article 9.3 de la convention). Il n y a pas dans ce cas violation de l'article 20 du décret de 98.

Recours injustifié aux appels d'offres restreint sur la base des natures de prestations pouvant être exécutées par un grand nombre d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services

La majorité des marchés visés par l'observation des magistrats de la cour des comptes ont été passés avant l'entrée en vigueur du décret sur les marchés publics du 30-12-98. L'ancien décret de 1976 n'était pas aussi restrictif pour les passations des marchés sur appel d'offres restreints. La seule contrainte de ce décret concerne le montant du marché qui devrait être inférieur à 1 million de MAD.

Par ailleurs, les acquisitions des véhicules de transport, de fonction ou de mission, ont fait l'objet d'accords de Monsieur le Premier Ministre et/ou du visa du Ministère des Finances, direction du budget, de programmes d'emplois dans le cadre des budgets annuels de l'Agence.

Transformation de l'objet de marché sans respect de la procédure en vigueur et en violation des dispositions sur les marchés publics

Le 08 juin 2004, s'est tenue à la Direction du Budget, en présence des représentants de l'Agence, une réunion consacrée à l'examen de la proposition de virement de crédits à l'intérieur du budget de fonctionnement destiné à permettre à l'Agence de passer un marché de location de matériel informatique avec option achat pour un montant de 1,75 million de MAD.

Lors de ladite réunion, le représentant de la Direction du Budget a précisé que la formule location avec achat ne disposait pas d'une base juridique.

Ce qui a poussé les services de l'Agence à avancer, par avenant au marché passé, l'acquisition du matériel qui lui était déjà livré et en exploitation depuis plusieurs mois déjà et ce, aux fins de régulariser le fournisseur.

Il est à signaler que ce marché a été passé sur appel d'offres ouvert.

Transformation de l'objet de marché sans respect de la procédure en vigueur et en violation des dispositions sur les marchés publics

Le 08 juin 2004, s'est tenue à la Direction du Budget, en présence des représentants de l'agence, une réunion consacrée à l'examen de la proposition de virements de crédits à l'intérieur du budget de fonctionnement destinés à permettre à l'agence de passer un marché de location de matériel informatique avec option achat pour un montant de 1,75 millions de dirhams. Lors de ladite réunion, le représentant de la direction du budget a précisé que la formule location avec achat ne disposait pas d'une base juridique. Ce qui a poussé les services de l'agence à avancer, par avenant au marché passé, l'acquisition du matériel qui lui été déjà livré et en exploitation depuis plusieurs déjà et ce, aux fins de régulariser le fournisseur: Il est à signaler que ce marché a été passé par appel d'offres ouvert.

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