BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 59 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1483

la pension de réversion ont, pendant longtemps, continué à être éditées et payées par la CMR générant des pertes financières qui ne devraient pas avoir lieu. Ces anomalies invitent la CMR à procéder à un contrôle des pensions de réversion mises en paiement avant 2003 et ce à partir des dossiers physiques.

Erreurs liées à certaines applications informatiques

Le système d'information est caractérisé par plusieurs anomalies liées aux applications informatiques qui se traduisent par des erreurs au niveau des allocations familiales et des divers prélèvements effectués par la Caisse tels que ceux relatifs à l'impôt général sur le revenu ou l'assurance maladie qui concernent une bonne partie de la population des pensionnés et dont la répercussion financière ; qui pourrait être de plusieurs millions DH ; n'est pas appréhendée par la CMR.

Dans l'attente de la modernisation du système d'information dans son ensemble, les défaillances constatées requièrent de procéder dans les meilleurs delais d'une part, à la fiabilisation de la Base de données "Paiement" et d'autre part, au contrôle et à la correction des dysfonctionnements des applications informatiques comportant des anomalies et à la mise en ?uvre des redressements nécessaires.

Risques de manipulations non autorisées et de cumuls entre pension principale et pension de réversion

Le système d'information présente également des risques de manipulations non autorisées au niveau des quittances de paiement des pensions qui ont été à l'origine de détournements, au niveau de la Trésorerie préfectorale de Salé, estimés à plus de 120 000 DH, ainsi que des risques de cumul indu entre la pension principale et la pension de réversion, qui ont, à titre d'illustration, également donné lieu à des détournements à la Trésorerie régionale de Rabat pour un montant dépassant les trois millions DH.

2.4.6. Gestion des pensions

Un contrôle des pensions servies quasi-inexistant conjugué au non recouvrement des montants payés à tort

Des risques importants de versements indus existent à la CMR du fait du non contrôle des décès des pensionnés ou des remariages de leurs veuves (ou veufs) ; le non remariage étant une condition requise pour avoir le droit à la pension pour la veuve (article 32 al. 2 de la loi n° 11/71 et article 35 §2 de la loi n°13/71) ou le veuf (article 37 $4 de la loi n°11/71 et article 40, alinéa 3 de la loi 13/71).

Ces risques peuvent être relativement limités pour les paiements en mode numéraire, en raison de l'amélioration des procédures de paiement avec la Trésorerie Générale du Royaume et du fait que la CMR procède de manière automatique à la suspension de la pension dont deux quittances successives sont retournées impayées. Cependant, le risque de versement indu demeure fortement présent lorsque le paiement a lieu par voie de virement, et devrait s'accentuer davantage en raison du développement continu de la bancarisation de la population des retraités.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page