En outre, les seules informations reçues par la CMR sur les décès sont celles qui lui parviennent des ayants cause à l'occasion de la réclamation de la pension de réversion. Les pensionnés décédés qui n'ont pas d'ayant cause ou dont ces derniers ne réclament pas la pension de réversion ne sont pas contrôlés.
L'analyse des seuls décès recensés par la Caisse, suite à la déclaration de leurs ayants cause, pour les exercices 2000 à 2005 a montré qu'un montant de plus de 27,4 millions DH a été indûment payé par virement aux comptes de pensionnés décédés. De plus, les montants, objets des virements à tort, ne sont pas réclamés aux ayants cause des pensionnés. La CMR se limite à solliciter des banques la restitution des montants encore au crédit du compte du pensionné décédé qui demeurent peu importants.
Concernant les pensions exceptionnelles, l'opération de contrôle réalisée par la CMR en 2003 a identifié 28 pensionnés bénéficiaires d'une pension exceptionnelle qui ont pourtant continué à percevoir leur pension de la Caisse pendant de nombreuses années bien que l'article 2 du Dahir octroyant la pension exceptionnelle interdise clairement le cumul de cette dernière avec toute autre pension ou rente.
Le total des paiements indus se chiffre à 9.768.932,23 DH. Cependant, ce trop perçu n'a pas été restitué à la CMR qui n'a pas engagé les mesures réglementaires nécessaires à l'encontre des retraités concernés pour le recouvrement de ce montant.
L'analyse d'une liste -non limitative- de bénéficiaires de pensions exceptionnelles au cours des exercices 2003 à 2005 a montré que cette situation persiste encore en révélant un cumul indu pour trois autres pensionnés.
D'autre part, il a été constaté de nombreux cumuls entre la rémunération d'activité payée sur le budget de l'Etat et la pension servie par la CMR, contrairement aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 77- 99 interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée. L'ensemble de ces défaillances constatées au niveau du contrôle des pensions rendent nécessaire la mise en place une cellule chargée de missions d'inspection et de contrôle des pensions ainsi que de procéder au recouvrement de la totalité des montants indument versés.
La mise en œuvre de l'AMO a induit des excès de prélèvement sur certaines
pensions
Par ailleurs, la mise en œuvre de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) a soulevé des difficultés d'application en ce sens que les prélèvements ne sont pas assis sur le montant global de l'ensemble des pensions, mais plutôt appliqués à chaque pension séparément induisant de ce fait des excès de prélèvements qui devraient être restitués aux pensionnés concernés.
En outre, en l'absence d'un seuil des pensions pour l'application du prélèvement au titre de l'AMO, la CMR a appliqué le prélèvement minimum de 70 DH même pour des pensions de très faibles montants. (Inférieure à 500 DH).
Il convient de ce fait, d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés pratiques d'application de l'AMO à la population des pensionnés de la Caisse.
Insuffisance dans la tenue de la comptabilité et risque fiscal apparent
Les insuffisances constatées sur le plan comptable tiennent principalement au fait que certains comptes ne sont pas encore entièrement analysés et justifiés.