N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1485
A titre d'exemple, les comptes relatifs aux retenues sur pensions font apparaître un solde créditeur global d'un montant de 322.215.733,59 DH au 31/12/2004 qui jusqu'à fin 2005 n'ont pas encore été analysés ni justifiés.
Il en est de même pour les taux d'intérêts débiteurs entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 qui vent à 13.960.710 DH générés par le compte 43-20 ouvert par la CMR à la Trésorerie Générale du Royaume et destiné au paiement des prestations aux pensionnés qui n'a fait l'objet d'aucun contrôle, ou analyse, ou justification fondée de la part de la CMR.
D'autre part, le statut fiscal de la Caisse reste encore non clarifié. Cette situation fait encourir à la CMR des risques financiers importants qui pourraient dépasser le milliard de DH pour les seuls exercices 2003, 2004 et 2005, ce qui rend nécessaire de procéder au provisionnement du risque de redressement fiscal.
2.2.7. La gestion de certains marchés soulève des observations
Il a été constaté que certaines conventions sont établies par la Caisse sans être au préalable soumises à l'approbation du Conseil d'administration et que des dispositions de la réglementation des marchés publics ne sont pas respectées dans certains cas, dont le plus important en termes financiers est celui relatif à la construction du nouveau siège dont l'enveloppe budgétaire se chiffre à 145 millions DH.
Les travaux de gros œuvres relatifs à ce marché ont été entamés en date du 09 mars 2004 et devaient être en principe finis le 09 juin 2005, soit un délai d'exécution de 15 mois. De multiples dysfonctionnements ayant caractérisé ce marché ont engendré des retards importants dans la réalisation des travaux qui, à fin janvier 2007 n'ont toujours pas été achevés. Ces retards ont eu pour conséquence de générer des charges locatives additionnelles pour la CMR pour un montant de 2,064 Millions DH/an. Cela interpelle les responsables de la Caisse sur la nécessité d'accorder une attention particulière à l'ensemble de ce dossier.
Certains marchés ne se conforment pas aux dispositions réglementaires régissant les marchés publics. Ainsi, le marché négocié n'10/2005 dont l'objet est "la réalisation d'un audit financier et comptable du bilan d'ouverture de la CMR arrêté au 30 juin 1996", est un marché de régularisation en ce sens qu'il a été conclu avec un cabinet en date du 20/10/2005 pour un montant de 150.000 DH, tandis que les prestations y afférentes ont été réalisées le 06/06/2005.
• L'ensemble des anomalies ainsi constatées appelle la CMR à veiller avec davantage de
rigueur au respect de la réglementation régissant les dépenses publiques.
2.2.8. Prédominance des recrutements sur titre et plan de formation insuffisamment défini
La gestion des ressources humaines se caractérise par une prédominance des recrutements directs. Ainsi, la CMR a recruté 70 agents par voie de "test professionnel" entre les années 2000 et 2005 contre deux agents recrutés par voie de concours. Le recours fréquent au test professionnel réduit les opportunités de recherche des profils les plus appropriés pour les besoins de la CMR et n'assure pas l'égalité d'accès à l'emploi au niveau de cet établissement public.
Concernant la formation, malgré la présence d'une structure dédiée à cette tâche, la stratégie de formation à la CMR reste insuffisamment définie, axée plutôt sur le court terme et ne répondant pas aux besoins spécifiques de la Caisse. Il importe par conséquent, que la Caisse s'oriente vers la voie du concours ou de l'examen pour ses recrutements futurs, et identifie les besoins en formation sur le court et moyen terme én se focalisant sur les métiers de base de l'organisme.