BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1489

Risques de manipulations non autorisées et de cumuls entre pension principale et pension de réversion

Le système d'information, particulièrement pour la partie » paiement», permet d'assurer une traçabilité de l'ensemble des opérations opérées sur une pension par tout utilisateur identifié et bénéficiant des autorisations nécessaires. Les cas de détournements signalés demeurent isolés et marginaux eu égard au volume des flux de prestations servies mensuellement (plus d'un milliard de DH).

Toutefois, la Caisse est consciente de l'importance d'améliorer la sécurité de son système d'information pour maîtriser les risques potentiels. Des actions précises ont été réalisées et d'autres sont programmées à cet effet en interne et en collaboration avec les partenaires dont le Ministère des Finances et de la Privatisation.

Gestion des pensions

Un contrôle quasi-inexistant des pensions servies, conjugué au non recouvrement des montants payés à tort

* Depuis la récupération par la Caisse de la fonction du paiement des pensions, plusieurs actions . de contrôle de vie ont été entreprises selon une démarche progressive qui tient compte du

nombre de plus en plus important de pensions à contrôler et de l'efficacité même de ces actions. . Dans ce cadre, les banques ont été sollicitées pour jouer un rôle plus actif, avec des modalités à arrêter, dans le but de limiter les versements indus après décès.

Quant au contrôle matrimonial, une campagne de contrôle exhaustif est prévue dans le cadre du plan d'action de 2007.

* Loin de se limiter à demander aux banques la restitution des montants encore au crédit du

compte des pensionnés décédés, la Caisse réclame désormais systématiquement aux héritiers le remboursement de la totalité des virements effectués après décès des bénéficiaires. Les démarches entreprises dans ce sens ont permis de recouvrer 45% des virements indus au titre de 2004 et 50 % au titre de 2005. Cette campagne de recouvrement sera poursuivie en 2007.

* La Caisse a toujours entrepris les diligences nécessaires dans les cas de cumul de pension de

retraite ou de rente assimilée avec d'autres revenus (pension exceptionnelle ou rémunération d'activité payée sur le budget de l'Etat) et ce, dès qu'elle en est informée. Ainsi, les cas de cumul entre salaire et pension et entre pension exceptionnelle et pension normale ont été signalés aux autorités compétentes (Premier Ministère, Ministère des Finances et de la Privatisation, Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics) et une action commune de recouvrement est en cours en coordination avec les départements ministériels concernés.