BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1490 BULLETIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

La mise en œuvre de l'AMO a induit des excès de prélèvement sur certaines pensions

Les difficultés d'application rencontrées par la CMR ont fait l'objet de présentation et de discussion au niveau du Conseil d'Administration. Une fiche a été également adressée à ce sujet à M.le Ministre des Finances et de la Privatisation.

Insuffisance dans la tenue de la comptabilité et risque fiscal apparent

• Les deux insuffisances signalées sont les seules à être relevées au cours de la mission de

contrôle. De ce fait, elles ne constituent nullement un exemple d'illustration. Ces insuffisances ont été d'ailleurs héritées car le système d'information récupéré de la TGR en 2000 ne permettait pas de distinguer entre les différentes catégories de retenues. Le redressement de ces comptes nécessite par conséquent d'importantes investigations sur la base des dossiers physiques. Ce travail sera achevé en 2007.

En ce qui concerne les taux d'intérêts debiteurs du compte 4320 réclamés par la TGR, le contrôle de leur sincérité n'a pas été effectué et ce, puisqu'il s'agit d'une simple opération de compensation par un comptable public. En effet, la TGR a crédité le compte 4310 de 40.484.467 DH et débité le compte 4320 de 13.960.710 DH.

D'ailleurs, ces «insuffisances, n'ont pas empêché la certification des comptes de la CMR pour l'exercice 2005 par un cabinet d'expertise comptable selon les règles de l'art.

* Quant au risque fiscal, il y a lieu de rappeler que la Caisse a demandé, à plusieurs reprises et

même par écrit en date du 23 janvier 2006, la tenue de réunions avec les services compétents de la Direction Générale des Impôts pour clarifier son statut fiscal.

La gestion des marchés soulève certaines insuffisances

* Les conventions à soumettre au Conseil d'Administration sont celles qui rentrent dans le cadre

de l'exercice de ses attributions, contrairement à celles qui relèvent de la stricte application de la réglementation des marchés publics.

* La passation des marchés s'est toujours déroulée dans le strict respect des dispositions

réglementaires et de la manière la plus transparente et la plus rigoureuse. Pour preuve, les remarques formulées n'ont porté que sur deux marchés (KPMG et COGEBA) parmi tous ceux conclus entre 1999 et 2005. Par ailleurs, les insuffisances reprochées ne sont guère fondées dans le cas du marché des gros oeuvres pour le projet de construction du nouveau siège de la CMR adjugé à la société COGEBA. En effet, le retard accusé dans la réalisation de ces gros oeuvres ne peut être considéré en soi comme une infraction à la réglementation. Il s'agit d'un contretemps externe à la volonté de la CMR. S'agissant d'un projet stratégique, la Caisse a entrepris toutes les démarches qu'elle juge utiles pour le sauver et le faire aboutir dans des delais acceptables. D'ailleurs, le retard en question n'a donné lieu à aucune révision des prix et les sanctions réglementaires ont été appliquées à l'encontre de la société détentrice du marché.