BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1432BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

INTRODUCTION

En vertu des articles 75 et 147 du code des juridictions financières, le contrôle de la gestion exercé par la Cour et les Cours régionales des comptes sur les organismes soumis à leur contrôle vise à :

• Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés et de formuler, éventuellement, des

suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement ;

• Apprécier la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus ainsi que le coût et les

conditions d'acquisitions et d'utilisation des moyens mis en œuvre ;

• S'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées ainsi que de la réalité des

prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués ;

• S'assurer que les systèmes et procédures mis en place garantissent la gestion optimale des

ressources et des emplois et la protection du patrimoine.

La procédure appliquée en matière de contrôle de la gestion se caractérise par les traits saillants suivants :

• La procédure contradictoire qui exige que les observations relevées par le juge financier fassent

l'objet de communications préalables aux responsables intéressés afin qu'ils y apportent, le cas échéant, les éclaircissements et commentaires nécessaires ;

• La collégialité dans l'adoption des rapports consignant les résultats de contrôle ;

• La mise en jeu éventuelle de la responsabilité personnelle des comptables des contrôleurs et

des gestionnaires sous ses différentes formes ;

• Le droit des juridictions financières à l'information sur les différents aspects de la gestion des

organismes assujettis au contrôle .Ce droit se traduit par l'obligation imposée aux gestionnaires de rendre compte de leurs gestions et de fournir tous documents ou renseignements demandés par le juge financier ;

• La possibilité d'insertion dans le rapport annuel de la Cour des comptes des observations

relevées dans le cadre des missions du contrôle de la gestion.

Outre le contrôle de la gestion, la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes sont également compétentes pour contrôler l'emploi des fonds publics reçus par les organismes, autres que ceux énumérées par les articles 76 et 148 du code des juridictions financières, qui bénéficient d'une participation au capital ou d'un concours quelle que soit sa forme de la part de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un groupement, d'un établissement public ou de tout autre organisme soumis à leur contrôle (associations, entreprises...)

L'objectif de ce contrôle, qui suit la même procédure que celle du contrôle de la gestion, est de s'assurer que les fonds publics reçus ont été employés conformément aux objectifs visés par la participation ou le concours.

L'activité des juridictions financières durant l'année 2006 a été marquée par l'accroissement des missions du contrôle de la gestion des organismes publics aussi bien au niveau de la Cour des comptes qu'au niveau des Cours régionales. Cette importance est dictée par les orientations stratégiques de la Cour des comptes énoncées dans ses rapports annuels précédents. Elle s'est traduite par le lancement de plusieurs missions de contrôle de la gestion auprès de plusieures administrations, établissements et entreprises publics, collectivités locales et des concessions de service public.

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