Décision n° 08 du 13 novembre 2007
portant retrait d'agrément en qualité de société de financement à Diner's Club Maroc.
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LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2959-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) portant agrément, en qualité de société de financement, de Diner's Club Maroc, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté n° 7-04 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu la demande formulée par Diner's Club Maroc en date du 10 octobre 2007,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré à Diner's Club Maroc, dont le siège social est sis au 1, boulevard Abdelmoumen à
N° 5592 - 23 hija 1428 (3-1-2008)
Casablanca, l'agrément, en qualité de société de financement, octroyé à ladite société par l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2959-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994).
ART. 2. - Diner's Club Maroc cesse, de droit, d'exercer ses opérations, en qualité de société de financement, à douze heures (12 heures) du jour suivant la date de publication de la présente décision au « Bulletin officiel ».
ART. 3. La liquidation de Diner's Club Maroc se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
ART. 4. - Le délai de liquidation de Diner's Club Maroc est fixé à 2 ans (deux ans) à compter de la date de publication de la présente décision au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 kaada 1428 (13 novembre 2007).
ABDELLATIF JOUAHRI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.
relative aux sociétés anonymes