pour prévenir la corruption. Ces systèmes, pour l'application desquels des valeurs-seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment:
La diffusion publique d'informations. concernant les! procédures passation des marchés et les marchés, y compris d'informations sur:lesi appels d'offres et d'informations pertinentes sur l'attribution:o des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaireș potentiels pour établir et soumettre leurs offres;
b) L'établissement à l'avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d'attribution et les règles d'appels: d'offres, et leur publication;
c) L'utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, rafin de faciliter la vérification ultérieure de l'application correcte des règles.ou. procédures;
d) Un système de recours interne efficace, y compris un systeme d'appel efficace, qui garantisse l'exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe;
c) S'il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l'exigence d'une déclaration d'intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation.
2. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures, appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ces mesures comprennent notamment:
a) Des procédures d'adoption du budget national;
b) La communication en temps utile des dépenses et des recettes; au second degré; Un système de normes de comptabilité et d'audit, et de controle
d) Des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; et
e) S'il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences du présent paragraphe.
3. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures civiles et administratives' nécessaires pour préserver l'intégrité des livres et états comptables, états financiers ou autres documents concernant les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification.