Article 10. – Information du public
Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures nécessaires pour accroître la transparence de son administratión publiqué, y compris en ce qui concerne son organisation, son fónctionnement et ses processus décisionnels s'il y a lieu. Ces mesures peuvent inélure notamment:
a). L'adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers, d'obtenir, s'il y a lieu, des informations sur l'organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l'administration publique, ainsi que, compte dûment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent;
b) La simplification, s'il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter l'accès des usagers aux autorités de décision compétentes; et
c). La publication d'informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l'administration publique.
• Article 11 Mesures concernant les juges et les services de poursuite
1. Compte tenu de l'indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjúdice de leur indépendance. Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement.
2. Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1 du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les États Parties ou ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d'une indépendance semblable à celle des juges.
Article 12. – Secteur privé
fondamentaux de son droit interne, des mesures pour prévenir la 1: Chaque Etat Partie prend, conformément aux principes
corruption impliquant le secteur: privé, renforcer les normes de comptabilité et d'audit dans le secteur privé et, s'il y a lieu, prévoir des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de ces mesures.