BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5596 du 17 janvier 2008

Page 52 sur 68

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

74 BULLETIN OFFICIEL N° 5596 - 8 moharrem 1429 (17-1-2008)

CHAPITRE VII. MÉCANISMES D'APPLICATION

.Article 63 onférence des Etats Parties à la Convention

1. Une Conférence des États Parties à la Convention est instituée pour améliorer la capacité des États Parties à, atteindre les objectifs énoncés dans la présente Convention et renforcer leur coopération à cet effet ainsi que pour promouvoir et examiner l'application de la présente Convention.

convoquera la Conférence des États Parties au plus tard un an après 2. Le Secrétaire général de l'Organisation des. Nations Unies

l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, la Conférence des Etats Parties tiendra des réunions ordinaires conformément au règlement intérieur qu'elle aura adopté.

3. La Conférence des États Parties adopte un règlement intérieur et des règles régissant le fonctionnement des activités énoncées dans le présent article, y compris des règles concernant l'admission et la participation d'observateurs et le financement des dépenses encourues au' titre de ces activités.

4. La Conférence des États Parties arrête des activités, des procédures et des méthodes de travail en vue d'atteindre les objectifs. énoncés au paragraphe 1 du présent article, notamment:

a) Elle facilite les activités menées par les États Parties en vertu des articles 60 et 62 et des chapitres Il à V de la présente Convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires;

b) Elle facilite l'échange d'informations entre États Parties sur les caractéristiques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publication des informations pertinentes visées dans le présent article;

Elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internationaux, et les organisations non gouvernementales compétents;

d) Elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes: produites par d'autres mécanismes internationaux et régionaux visant à produites par d'autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et prévenir la corruption afin d'éviter une répétition inutile d'activités;

e) Elle examine périodiquement. l'application de la présente Convention par les États Parties;

f) Elle formule des recommandations en vue d'améliorer la présente Convention et son application;

8) Elle prend note des besoins d'assistance technique des Etats Parties en ce qui concerne l'application de la présente Convention et recommande les mesures qu'elle peut juger nécessaires à cet égard.