BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5596 du 17 janvier 2008

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N° 5596 - 8 moharrem 1429 (17-1-2008) BULLETIN OFFICIEL 75

5. Aux fins du paragraphe 4 du présent article, la Conférence des États Parties s'enquiert des mesures prises et des difficultés rencontrées*• par les États Parties pour appliquer la présente Convention en utilisant les informations que lui communiquent et par le biais des mécanismes complémentaires d'examen qu'elle pourra établir.

6. Chaque État Partie communique à la Conférence des États Parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention. La Conférence des États Parties examine le moyen le plus efficace de recevoir des informations et d'y réagir, y compris, notamment, d'États Parties et d'organisations internationales compétentes. Les contributions reçues d'organisations non gouvernementales compétentes, dûment accréditées conformément aux procédures devant être arrêtées par la Conférence des États Parties, peuvent aussi être pris en compte.

7. Conformément aux paragraphes 4 à 6 du présent article, la Conférence des États Parties crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter l'application effective de la Convention.

Article 64 Secrétariat

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la Conférence des États Parties à la Convention.

2. Le secrétariat:

a) Aide la Conférence des États Parties à réaliser les activités énoncées à l'article 63 de la présente Convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la Conférence des États Parties;

b) Alde les États Parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Conférence des États Parties comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 63 de la présente Convention; et

c) Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des rganisations régionales et internationales compétentes.

CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES

Article 65 Application de la Convention

1. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, y. compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.