BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5596 du 17 janvier 2008

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76 BULLETIN OFFICIEL N° 5596 - 8 moharrem 1429 (17-1-2008)

2. Chaque État Partie peut prendre des mesures plus strictes ou plus' sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre la corruption.

Article 66 Règlement des différends

1. Les États Parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention par voie de négociation.

2. Tout diférend entre deux États Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut' être réglé par voie de négociation dans un délai. raisonnable est, à la demande de l'un de ces États Parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un; délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États Parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.

3. Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État Partic ayant émis une telle réserve.

4. Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3. du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 67 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 9 au 11 décembre 2003 à Mérida (Mexique) et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 9 décembre 2005.

2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins. un État membre d'une telle organisation l'ait signée conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation • des Nations Unies. Une organisation régionale d'intégration Economique peut déposer son instrument de ratification,