BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5596 du 17 janvier 2008

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N° 5596 - 8 moharrem 1429 (17-1-2008) BULLETIN OFFICIEL

d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses Etats membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de toute de sa compétence.

4. La présente Convention est nuverte À l'adhésion de tout Ftat ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un État membre est Partie à la présente Convention. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

Article 68 Entrée en vigueur

1/ La présente Convention entrera en vigucur le quatre-vingtdixième jour suivant la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Aux fins du présenti paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant, s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du trentième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle elle entre en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

Article 69 Amendement

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, un Etat Partie peut proposer un

endement et le transmettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États Parties et à la Conférence des États Parties à la Convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. La Conférence des États Parties n'épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts, en ce. sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il'faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité, des. deux tiers des États Parties présents à la Conférence des États Parties et exprimant leur vote.