BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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350 BULLETIN OFFICIEL

N° 5636 - 1ºr joumada II 1429 (5-6-2008)

ordre

| (ordres groupés, allocations par la bourse ou par un syndicat)

20 000 DH par document

Publication d'un document conforme au document visé ou au

37 modèle prévu

1 000 DH par ordre

Respect des modalités de priorité dans le traitement des ordres

38

1 000 DH par jour et par

Respect des délais réglementaires de traitement des opérations

39

40 Contrôle de la conformité de certains états ou information

41

opération

S 10000 DH par contrôle non effectué

1O 000 DH par opération

Non respect des conditions du marché pour des opérations entre

41 fonds ou clients

10 000 DH par opération

Non respect des modalités de souscription ou d'allocation dans

42 les opérations sur le marché primaire

10 000 DH par

Respect des contrôles minimaux à effectuer par les dépositaires

43 sur les OPCVM, OPCR ou FPCT

Obligations relatives aux relations avec les clients

contrôle non effectué

Collecte et vérification des données relatives à un client avant | 1 000 DH par client

44 l'ouverture d'un compte ou la collecte d'un ordre

1 000 DH par client

Tenue d'un dossier relatif au client selon les dispositions

45 prévues 46

1 000 DH par client

Etablissement d'une convention clientèle avec chaque client

47

10 000 DH

Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non conforme au modèle d'un document ou d'une information à

afficher 48

10 000 DH

Respect des mentions minimales dans l'établissement d'une

convention avec la clientèle

10 000 DH

Mise à disposition d'un document pour un souscripteur ou un

49 actionnaire 50

1 000 DH par souscripteur

Respect des modalités de souscription prévues dans la note

d'information

1 000 DH par client

Vérification de la conformité au regard des procédures avant

51 exécution de transactions ou d'instruction du client

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5632 du 16 joumada I 1429 (22 mai 2008).