350 BULLETIN OFFICIEL
N° 5636 - 1ºr joumada II 1429 (5-6-2008)
ordre
| (ordres groupés, allocations par la bourse ou par un syndicat)
20 000 DH par document
Publication d'un document conforme au document visé ou au
37 modèle prévu
1 000 DH par ordre
Respect des modalités de priorité dans le traitement des ordres
38
1 000 DH par jour et par
Respect des délais réglementaires de traitement des opérations
39
40 Contrôle de la conformité de certains états ou information
41
opération
S 10000 DH par contrôle non effectué
1O 000 DH par opération
Non respect des conditions du marché pour des opérations entre
41 fonds ou clients
10 000 DH par opération
Non respect des modalités de souscription ou d'allocation dans
42 les opérations sur le marché primaire
10 000 DH par
Respect des contrôles minimaux à effectuer par les dépositaires
43 sur les OPCVM, OPCR ou FPCT
Obligations relatives aux relations avec les clients
contrôle non effectué
Collecte et vérification des données relatives à un client avant | 1 000 DH par client
44 l'ouverture d'un compte ou la collecte d'un ordre
1 000 DH par client
Tenue d'un dossier relatif au client selon les dispositions
45 prévues 46
1 000 DH par client
Etablissement d'une convention clientèle avec chaque client
47
10 000 DH
Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non conforme au modèle d'un document ou d'une information à
afficher 48
10 000 DH
Respect des mentions minimales dans l'établissement d'une
convention avec la clientèle
10 000 DH
Mise à disposition d'un document pour un souscripteur ou un
49 actionnaire 50
1 000 DH par souscripteur
Respect des modalités de souscription prévues dans la note
d'information
1 000 DH par client
Vérification de la conformité au regard des procédures avant
51 exécution de transactions ou d'instruction du client
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5632 du 16 joumada I 1429 (22 mai 2008).