N° 5636 - 1°T joumada II 1429 (5-6-2008) BULLETIN OFFICIEL
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incorrect ou non 1 000 DH par jour
12 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect o
conforme au modèle d'un document ou d'une information à
transmettre à un opérateur Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect o
1 000 DH par jour
incorrect ou non
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conforme au modèle d'un document ou d'une information à
transmettre au public
B. Règles de pratique professionnelle se traduisant par des obligations matérielles clairement
définies
Obligations relatives à l'organisation interne
niques |10 000 DH par jour
Enregistrement et archivage des conversations téléphoniques
14
selon les dispositions prévues par les circulaires
10 000 DH par employé
Non respect des règles relatives à l'intervention des employés
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sur le marché ou lors des opérations financières
10 000 DH par document
Archivage des documents selon les dispositions prévues par les
16
Separation physique et fonctionnelle entre des activités
17
20 000 DH par incompatibilité
présentant des conflits d'intérêts selon les dispositions prévues
par les circulaires
10 000 DH par procédure
procédures
18 Etablissement, actualisation et diffusion de obligatoires par les circulaires
10 000 DH par transaction
Respect des règles relatives à l'abstention d'intervention par les
19
operateurs sur le marche 20 Tenue de réunions obligatoires par les circulaire:
21
10000 DH par réunion
10 000 DH par
Déclaration des opérations faites par les opérateurs pour leur
propre compte
opération
10000 DH par
Respect des règles relatives à la sécurité informatique des
22
données
règle
10 000 DH
Etablissement, mise à jour et signature par les personnes
concernées d'un code déontologique 24 Désignation d'un contrôleur interne
25 Désignation d'un déontologue
Obligations relatives au traine du des opératio rapport, état ou re
10 000 DH + 1000 DH par jour
10 000 DH + 1000 DH par jour
[10 000 DH par jour et par
Etablissement ou tenue d'un document, rapport, état ou registre
document
10 000 DH
Contrôle de l'exactitude d'une information ou d'un document à
27
transmettre à un client
28
par information puis 1000 DH par client
10 000 DH par état et par
Rapprochement obligatoire entre des états spécifiques prévus
par les circulaires
jour
Respect des modalités de calcul des ratios et règles prudentielles
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30 Respect des modalités d'horodatage des ordres 31
10 000 DH par jour et par ratio
1 000 DH par ordre 10 000 DH par jour et par 10 000 DH par jour et par
Respect des modalités de valorisation des actifs pour les
OPCVM, OPCR, FPCT
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calcul de Valeur Liquidative
Respect des modalités d'investissement (la catégorie, de la
1 000 DH par calcul de Valeur Liquidative
politique d'investissement, des ratios d'investissement et des
intervalles de sensibilité) 33
1 000 DH par document
Respect des commissions annoncées ou de la tarification en
34
vigueur
1 000 DH par opération
1 000 DH par jour et par
Modalités d'intervention sur le marché dans les programmes de
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rachat ou d'animation 36
opération
Respect des modalités d'affectation des ordres ou des titres |1 000 DH par jour et par