BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1°T joumada II 1429 (5-6-2008) BULLETIN OFFICIEL

349

incorrect ou non 1 000 DH par jour

12 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect o

conforme au modèle d'un document ou d'une information à

transmettre à un opérateur Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect o

1 000 DH par jour

incorrect ou non

13

conforme au modèle d'un document ou d'une information à

transmettre au public

B. Règles de pratique professionnelle se traduisant par des obligations matérielles clairement

définies

Obligations relatives à l'organisation interne

niques |10 000 DH par jour

Enregistrement et archivage des conversations téléphoniques

14

selon les dispositions prévues par les circulaires

10 000 DH par employé

Non respect des règles relatives à l'intervention des employés

15

sur le marché ou lors des opérations financières

10 000 DH par document

Archivage des documents selon les dispositions prévues par les

16

Separation physique et fonctionnelle entre des activités

17

20 000 DH par incompatibilité

présentant des conflits d'intérêts selon les dispositions prévues

par les circulaires

10 000 DH par procédure

procédures

18 Etablissement, actualisation et diffusion de obligatoires par les circulaires

10 000 DH par transaction

Respect des règles relatives à l'abstention d'intervention par les

19

operateurs sur le marche 20 Tenue de réunions obligatoires par les circulaire:

21

10000 DH par réunion

10 000 DH par

Déclaration des opérations faites par les opérateurs pour leur

propre compte

opération

10000 DH par

Respect des règles relatives à la sécurité informatique des

22

données

règle

10 000 DH

Etablissement, mise à jour et signature par les personnes

concernées d'un code déontologique 24 Désignation d'un contrôleur interne

25 Désignation d'un déontologue

Obligations relatives au traine du des opératio rapport, état ou re

10 000 DH + 1000 DH par jour

10 000 DH + 1000 DH par jour

[10 000 DH par jour et par

Etablissement ou tenue d'un document, rapport, état ou registre

document

10 000 DH

Contrôle de l'exactitude d'une information ou d'un document à

27

transmettre à un client

28

par information puis 1000 DH par client

10 000 DH par état et par

Rapprochement obligatoire entre des états spécifiques prévus

par les circulaires

jour

Respect des modalités de calcul des ratios et règles prudentielles

29

30 Respect des modalités d'horodatage des ordres 31

10 000 DH par jour et par ratio

1 000 DH par ordre 10 000 DH par jour et par 10 000 DH par jour et par

Respect des modalités de valorisation des actifs pour les

OPCVM, OPCR, FPCT

32

calcul de Valeur Liquidative

Respect des modalités d'investissement (la catégorie, de la

1 000 DH par calcul de Valeur Liquidative

politique d'investissement, des ratios d'investissement et des

intervalles de sensibilité) 33

1 000 DH par document

Respect des commissions annoncées ou de la tarification en

34

vigueur

1 000 DH par opération

1 000 DH par jour et par

Modalités d'intervention sur le marché dans les programmes de

35

rachat ou d'animation 36

opération

Respect des modalités d'affectation des ordres ou des titres |1 000 DH par jour et par