348 BULLETIN OFFICIEL
Article 92 Barème des sanctions pécuniaires
A. Obligations de transmission d'information dont le conte clairement précisés
N° 5636 - 1ºr joumada II 1429 (5-6-2008)
nu et les modalités sont
alaires Sanction
Description des manquements prévus aux circulaires
N°
portant boi prece cee prévues par l'article 42 du Dahir
Transmission au CDVM
1 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect o conforme au modèle d'un document ou d'une inform transmettre au CDVM selon une fréquence régulière 2 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect o
conforme au modèle d'un document ou d'une inform transmettre au CDVM suite à un évènement précis
u non 1 000 DH par jour ation à
u non 1 000 DH par jour ation à
transmettre au CDVM suite à un évènement précis
3 Retard ou absence, caractère incomplet ou incorrect de la 1 000 DH par jour communication au CDVM d'irrégularités ou inexactitudes relevées dans l'exercice des fonctions, selon dispositions en vigueur
vigueur
Transmission au client
Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non | 1 000 DH par jour
4
conforme au modèle d'un document ou d'une information à
transmettre au client selon fréquence régulière prévue
1 000 DH par jour
Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non
5
conforme au modèle d'un document ou d'une information à
transmettre à un client suite à un évènement précis
transmettre à un client suite à un évènement précis
6 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1 000 DH par jour conforme au modèle d'un document ou d'une information à transmettre au client suite à l'exécution d'une instruction de sa part part
7 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1000 DH par conforme au modèle d'un document ou d'une information à client par jour remettre au client au moment de la réception d'une instruction
de sa part
8 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1000 DH par conforme au modèle d'un document ou d'une information à client par jour
remettre au client au moment de l'entrée en relation
Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1000 DH par
9
client par jour
conforme au modèle d'un document ou d'une information à
remettre au client en cas de conseil
Autres transmissions
1000 DH par jour
caractère incomplet, incorrect ou non
10 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect
conforme au modèle d'un document ou d'une information à
transmettre à la Bourse des valeurs
Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1000 DH par jour
11
conforme au modèle d'un document ou d'une information à
transmettre à Maroclear