BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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348 BULLETIN OFFICIEL

Article 92 Barème des sanctions pécuniaires

A. Obligations de transmission d'information dont le conte clairement précisés

N° 5636 - 1ºr joumada II 1429 (5-6-2008)

nu et les modalités sont

alaires Sanction

Description des manquements prévus aux circulaires

N°

portant boi prece cee prévues par l'article 42 du Dahir

Transmission au CDVM

1 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect o conforme au modèle d'un document ou d'une inform transmettre au CDVM selon une fréquence régulière 2 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect o

conforme au modèle d'un document ou d'une inform transmettre au CDVM suite à un évènement précis

u non 1 000 DH par jour ation à

u non 1 000 DH par jour ation à

transmettre au CDVM suite à un évènement précis

3 Retard ou absence, caractère incomplet ou incorrect de la 1 000 DH par jour communication au CDVM d'irrégularités ou inexactitudes relevées dans l'exercice des fonctions, selon dispositions en vigueur

vigueur

Transmission au client

Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non | 1 000 DH par jour

4

conforme au modèle d'un document ou d'une information à

transmettre au client selon fréquence régulière prévue

1 000 DH par jour

Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non

5

conforme au modèle d'un document ou d'une information à

transmettre à un client suite à un évènement précis

transmettre à un client suite à un évènement précis

6 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1 000 DH par jour conforme au modèle d'un document ou d'une information à transmettre au client suite à l'exécution d'une instruction de sa part part

7 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1000 DH par conforme au modèle d'un document ou d'une information à client par jour remettre au client au moment de la réception d'une instruction

de sa part

8 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1000 DH par conforme au modèle d'un document ou d'une information à client par jour

remettre au client au moment de l'entrée en relation

Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1000 DH par

9

client par jour

conforme au modèle d'un document ou d'une information à

remettre au client en cas de conseil

Autres transmissions

1000 DH par jour

caractère incomplet, incorrect ou non

10 Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect

conforme au modèle d'un document ou d'une information à

transmettre à la Bourse des valeurs

Retard ou absence, caractère incomplet, incorrect ou non 1000 DH par jour

11

conforme au modèle d'un document ou d'une information à

transmettre à Maroclear