N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 82 Communication des décisions de sanction
Le conseil d'administration du CDVM décide des modalités de la communication qui sera faite autour des décisions de sanction qu'il a prises. En particulier,
- toutes les décisions du conseil d'administration relatives à une sanction (blâme ou retrait d'agrément) peuvent faire l'objet d'un communiqué de presse ;
-les décisions de sanction sont communiquées à l'employeur ou à l'association professionnelle concernée. Sauf décision expresse contraire, les décisions de sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires, leur nature et leur montant le cas échéant, sont publiées dans le rapport annuel du CDVM.
Article 83 Publication des décisions disciplinaires et/ou pécuniaires du CDVM
Pour les manquements aux circulaires et en application des dispositions de l'article 4-3 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité, les sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires prises dans le cas du non respect des dispositions des circulaires, « le CDVM peut également ordonner, aux frais des intéressés, la publication de ses décisions disciplinaires dans les journaux qu'il désigne dans les quinze jours qui suivent l'ordre de publier ».
Dans les autres cas de sanctions disciplinaires et/ou Dans pécuniaires, toute décision de sanction disciplinaire et/ou pécuniaire est publiée conformément à la législation en vigueur.
Article 84 Paiement des sanctions pécuniaires suite à un manquement à une circulaire
Pour les manquements aux circulaires et en application du 4º alinéa de l'article 4-3 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, « Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le CDVM en application du présent article est versé au Trésor public ».
En cas de décision de sanction pécuniaire, le directeur général du CDVM en informe la direction du Trésor en lui transmettant toutes les informations nécessaires. La direction du Trésor fait procéder à l'émission d'un ordre de recette réclamant le règlement. La trésorerie générale du Royaume se charge d'en assurer le recouvrement selon les procédures en vigueur.
Par ailleurs, aux termes de l'article 33-1 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, « Toute personne qui refuse de payer la sanction pécuniaire prononcée par le CDVM en application du 3e alinéa de l'article 4-3 ci-dessus est punie d'une amende égale au quintuple de ladite sanction, sans que cette amende soit inférieure à 200.000 DH.
Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du CDVM. »
II. - Procédure disciplinaire sans intervention de la commission paritaire d'examen
Article 85 Sanctions disciplinaires en cas de non respect des dispositions légales
Aux termes du 3º alinéa de l'article 7-1 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, le CDVM peut prononcer des sanctions disciplinaires de type mise en garde ou avertissement aux opérateurs soumis à son contrôle en application du dahir portant loi précité n° 1-93-212 et des législations en vigueur, sans passer par la commission paritaire d'examen.
Article 86 Sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires en cas de non respect des dispositions des circulaires
En cas de non respect des règles précisées dans les circulaires et selon les dispositions du 2º alinéa de l'article 4-3 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, le conseil d'administration, ou le directeur général sur délégation de celui-ci, peut décider de sanctions lorsque «les pratiques relevées constituent un non respect :
- d'une règle de pratique professionnelle se traduisant par
des obligations matérielles clairement définies ou ;
- d'une obligation de transmission d'information dont le
contenu et les modalités sont clairement précisés.
Le CDVM est habilité à prononcer à l'encontre des auteurs de ces pratiques une mise en garde ou un avertissement et/ou une sanction pécuniaire établie en fonction d'un barème précisé dans le règlement général prévu à l'article 11-1 ci-après. Les pratiques prévues au présent alinéa ne sont pas examinées par la commission paritaire d'examen visée à l'article 7-1 ci-dessous.»
Article 87 Décision de sanction
Les sanctions sont décidées par le conseil d'administration ou le directeur général sur délégation, à l'issue de l'analyse des faits.
La sanction disciplinaire et/ou pécuniaire est prononcée à l'encontre de l'auteur des pratiques, selon le barème des sanctions pécuniaires ou selon les dispositions légales en vigueur.
Article 88 Notification de la décision de sanction
Le CDVM notifie à la personne mise en cause auteur du manquement, la sanction découlant du barème lorsqu'il s'agit d'une sanction pécuniaire et/ou de la loi lorsqu'il s'agit d'une mise en garde ou d'un avertissement.
Article 89
Modalités d'utilisation du barème des sanctions pécuniaires
Lorsque la sanction pécuniaire est décomptée en nombre de jours, elle s'applique à compter de la date suivante :
- pour la transmission d'information, le décompte est effectué à partir du lendemain de la date limite de transmission ;
- pour les obligations matérielles, le décompte est effectué à compter de la date du manquement.
Le montant de la sanction relatif au non respect d'une obligation, sur un volume d'activité donné, est déduit de la constatation du manquement sur un échantillon représentatif de ladite activité.
Article 90 Récidive
En cas de récidive dans un délai inférieur à un an, la sanction pécuniaire applicable est doublée.
Article 91 Plafond des sanctions pécuniaires
Pour chaque manquement constaté, le montant de la sanction pécuniaire appliquée ne peut excéder 200.000 DH.