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BULLETIN OFFICIEL
4. - Saisine du conseil d'administration par les personnes faisant l'objet d'une procédure disciplinaire Article 73 Dépôt d'une demande d'audition
En application de l'article 7-2 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, toute personne susceptible de faire l'objet d'une décision disciplinaire peut déposer une demande d'audition par le conseil d'administration du CDCM , contre récépissé au siège du CDVM ou adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 74 Convocation à une audition
Dès réception de la demande par le conseil d'administration, le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée par lui à cet effet, indique à la personne mise en cause, la date et l'heure de son audition par le conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration a délégué un pouvoir de sanction disciplinaire et/ou pécuniaire au directeur général, le conseil peut déléguer à un comité ad hoc composé de trois administrateurs au moins le soin de recevoir la personne mise en cause.
Article 75 Accompagnement ou représentation
La personne mise en cause peut demander à être accompagnée ou représentée par un conseil de son choix. L'identité et les qualités de ladite personne doivent être L'identité et préalablement communiquées au conseil d'administration au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'audition.
Article 76 Eléments matériels de preuve
Lors de la séance d'audition devant le conseil d'administration, la personne mise en cause ne peut verser à titre de preuve à son dossier aucun élément qui lui aurait déjà été demandé par la commission paritaire d'examen ou par les agents du CDVM et qu'elle n'aurait pas fourni. Cependant, si la personne mise en cause prouve que ces éléments n'étaient pas en sa possession au moment où ils lui ont été demandés par la commission paritaire d'examen ou les agents du CDVM, leur ajout au dossier sera accepté.
5. - Décision prononcée par le conseil d'administration suite à une procédure disciplinaire Article 77 Information et convocation des administrateurs
Le rapport de recommandation de la commission paritaire d'examen est transmis individuellement à l'ensemble des membres du conseil d'administration et au directeur général du CDVM.
Le président du conseil d'administration convoque alors un conseil d'administration dans un délai maximum d'un mois de la réception du rapport. Les membres de la commission paritaire d'examen sont également convoqués à cette réunion.
N° 5636 - 1ºT joumada II 1429 (5-6-2008)
Article 78 Convocation des membres de la commission paritaire d'examen
Les membres de la commission paritaire d'examen sont convoqués à la séance du conseil d'administration qui examine le dossier relatif à la personne mise en cause faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Article 79 Déroulement de la séance du conseil d'administration Lors de la réunion du conseil d'administration, le directeur général du CDVM présente l'historique du dossier, le traitement qui en a été fait par les équipes du CDVM et l'analyse qui en découlait. Le président de la commission paritaire d'examen présente à son tour l'examen qui a été fait par ladite commission paritaire d'examen et les recommandations proposées.
Un débat s'ensuit, au cours duquel les membres de la commission paritaire d'examen d'examen sont appelés à répondre aux questions éventuelles des administrateurs et notamment à notamment à commenter les opinions minoritaires par rapport aux recommandations émises, le cas échéant.
Au terme du débat, ou de la séance d'audition de la personne mise en cause par le conseil d'administration le cas échéant, le président du conseil d'administration demande aux membres de la commission paritaire d'examen de se retirer de la séance du conseil d'administration afin qu'il puisse délibérer.
Article 80 Délibérations du conseil d'administration
Au terme de la procédure disciplinaire, Au procédure disciplinaire, le conseil d'administration délibère et prend sa décision sur la base des différents éléments portés à sa connaissance et selon son intime conviction.
Le conseil d'administration peut décider, après délibérations, notamment :
- d'aller dans le sens des recommandations de la commission paritaire d'examen ;
- d'aller dans le sens des recommandations des agents du
CDVM si ces dernières sont différentes de celles de la commission paritaire d'examen ;
- de retenir des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires,
différentes de celles proposées par la commission paritaire d'examen ou par les agents du CDVM ;
- ou de classer le dossier.
En outre, le conseil d'administration décide de donner suite ou non aux informations que la commission paritaire d'examen a relevé au cours de son examen des faits et qui sont selon elle susceptibles d'une qualification pénale.
6. - Notification et application des décisions Article 81 Notification de la décision de sanction
Toute décision de sanction, disciplinaire et/ou pécuniaire, prise par le conseil d'administration ou le directeur général sur délégation, est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen prévu par la loi.