BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)BULLETIN OFFICIEL345

- informer la personne mise en cause de ses droits dans le

cadre de cette procédure, et notamment du droit d'être entendue en séance par le conseil d'administration, conformément aux articles 73 et suivants du présent règlement général; (

- informer la personne mise en cause de son droit d'être

assistée ou représentée devant la commission paritaire d'examen et le cas échéant devant le conseil d'administration par un conseil de son choix.

Article 66

Modalités supplémentaires d'information des parties en cause La personne mise en cause peut à tout moment, si elle en formule la demande, prendre connaissance au siège du CDVM des éléments factuels composant son dossier durant le délai imparti à la commission paritaire d'examen pour rendre ses recommandations au conseil d'administration.

Article 67. – Audition de la personne mise en cause

Dans le cas où la commission paritaire d'examen souhaite entendre la personne mise en cause, le secrétaire de la commission adresse par lettre recommandée avec accusé de réception une convocation qui doit être notifiée à la personne au moins 48 h avant la date fixée pour l'audition.

La lettre de convocation informe la personne mise en cause de son droit de se faire assister par le conseil de son choix et rappelle les faits qui lui sont reprochés.

Lors de toutes les séances d'audition, trois au moins des membres de la commission paritaire d'examen doivent être présents.

Durant une séance d'audition, les membres de la commission paritaire d'examen sont tenus de rappeler à la personne mise en cause les faits qui lui sont reprochés et d'écouter ses observations. La personne mise en cause répond obligatoirement aux questions et aux demandes de clarification des membres de la commission paritaire d'examen.

Un procès-verbal de la séance d'audition est établi et signé par les membres de la commission paritaire d'examen dans un délai ne dépassant pas 15 jours calendaires. La personne mise en cause est appelée à signer le PV de la séance d'audition. En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal.

Article 68. – Eléments supplémentaires

A tout 1 moment de la procédure d'examen par la commission paritaire d'examen, la personne mise en cause peut présenter des éléments et pièces à titre de preuves matérielles. Ces éléments doivent être remis sous pli confidentiel contre accusé de réception daté et signé, au secrétaire de la commission paritaire d'examen et au directeur général du CDVM. En cas d'absence du secrétaire de la commission paritaire d'examen, le directeur général a la charge de les transmettre sans délai au secrétaire de la commission paritaire d'examen.

3. - Rapport de synthèse et recommandation de la commission paritaire d'examen Article 69 Rapport de synthèse

Au terme de la procédure d'examen, qui ne peut excéder 3 mois à compter de la date de la saisine de la commission paritaire d'examen, le secrétaire de la commission rédige un rapport de synthèse sur l'examen du dossier, qui comprend les recommandations de cette commission. Ce rapport doit être validé par les membres de la commission paritaire d'examen.

Article 70. – Recommandations de la commission paritaire d'examen Aux termes du 8º alinéa de l'article 7-1 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité, la commission paritaire d'examen « délibère valablement lorsque trois, au moins, de ses membres sont présents. Les recommandations de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ».

La commission paritaire d'examen transmet par écrit ses recommandations au conseil d'administration et ce dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.

Par ses recommandations, la commission indique:

- si à son avis les faits pour lesquelles elle a été saisie sont

susceptibles d'une sanction disciplinaire (blâme, avertissement, proposition de retrait d'agrément) et/ou sanction pécuniaire, dans ce cas elle recommande la sanction à appliquer ainsi que sa teneur ;

- ou alors elle indique que ces faits ne sont pas à son avis

susceptibles de sanction disciplinaire et/ou pécuniaire ; — ou elle formule toute autre recommandation.

Conformément aux dispositions du 9º alinéa de l'article 7-1 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, « à l'occasion de l'instruction des faits, telle que prévue au présent article, la commission peut relever des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions légales en vigueur. Elle peut donner son avis sur la qualification, éventuellement pénale, desdits faits et proposer, le cas échéant, au conseil d'administration du CDVM la saisine de l'autorité judiciaire compétente ».

Article 71. – Confidentialité des analyses

Les documents intégrant des analyses ou commentaires d'éléments factuels par les équipes du CDVM ou les membres de la commission paritaire d'examen ne peuvent en aucun cas être transmis à la personne mise en cause.

Article 72. – Classement des dossiers

Les dossiers, documents et pièces relatifs aux dossiers instruits par la commission paritaire d'examen sont classés et consignés dans un bureau que le CDVM met à sa disposition.

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