BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

I. - Procédure disciplinaire avec intervention de la

commission paritaire d'examen

1. - Saisine, transmission et désignation du secrétaire Article 61 Saisine de la commission paritaire d'examen

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 7-1 du dahir portant loi précité n° 1-93-212 « Cette commission a pour objet d'instruire les faits qui paraissent susceptibles de donner lieu à une décision disciplinaire pouvant être prononcée par le CDVM, en application des dispositions du présent texte ou de la législation en vigueur, à l'exception des mises en garde et des avertissements et à l'exception des sanctions pécuniaires relevant de l'alinéa 2 de l'article 4-3 ci-dessus ».

Lorsque des faits, visés à l'alinéa précédent ,sont relevés, le conseil d'administration ou le directeur général saisissent le président de la Commission paritaire d'examen en lui demandant de procéder à l'examen du dossier.

La saisine est faite par écrit, et doit mentionner expressément la date limite de réception du rapport de réception rapport recommandations de la commission paritaire d'examen. Une copie de la lettre de saisine est transmise à l'ensemble des administrateurs.

Par ailleurs, le directeur général du CDVM transmet au conseil d'administration, ou à un un comité d'administrateurs spécialement habilité à cet effet, un document synthétique présentant les conclusions de l'analyse faites par les agents du CDVM.

Article 62 Transmission du dossier

Le CDVM transmet à la commission paritaire d'examen, dans les trois jours de la saisine de celle-ci, celle-ci, un dossier comprenant les éléments dont il dispose permettant d'instruire le dossier, et notamment :

- l'analyse qui en a été faite par les agents du CDVM; - tout document supplémentaire jugé utile pour l'examen du dossier ;

-les procès verbaux des auditions déjà effectuées par les

équipes du CDVM avec la personne mise en cause ou toute autre personne intervenant dans le dossier, le cas échéant ;

-le relevé des transactions sur le marché boursier relatives

à la période examinée, ainsi que la copie des carnets d'ordre, le cas échéant ;

- copie des ordres de bourse, des relevés de compte, des

courriers échangés relatifs à l'opération en question, le cas échéant ;

-la retranscription des entretiens téléphoniques | de la personne mise en cause avec les sociétés de bourse concernées, le cas échéant.

Article 63

Désignation du secrétaire de la commission paritaire d'examen Les membres de la commission paritaire d'examen désignent parmi eux, un membre qui sera chargé du secrétariat de l'affaire présentée devant eux pour chaque dossier traité. Le secrétaire ne peut être le président, sauf si la commission paritaire d'examen doit examiner en même temps quatre dossiers.

Le secrétaire se charge entre autres, des notifications des faits reprochés aux personnes mises en cause, de leur fournir toutes informations complémentaires demandées, de la rédaction des procès verbaux des réunions de la commission paritaire d'examen et du rapport de recommandations qui sera adressé au conseil d'administration.

2. - Examen, information et audition des parties en cause

Article 64 Examen par la commission paritaire d'examen

Durant la période d'examen par la commission paritaire d'examen, celle-ci peut procéder à toutes investigations qu'elle estime nécessaires.

La commission peut également si elle l'estime nécessaire, procéder à l'audition de la personne mise en cause.

Elle peut éventuellement faire appel à toute autre personne dont elle juge utile la collaboration, afin de lui donner un avis sur les dossiers dont elle est saisie.

Dès sa saisine, la commission paritaire d'examen procède à l'examen des faits selon une procédure contradictoire. Cette procédure doit permettre à la personne mise en cause d'être en mesure de présenter ses observations ou explications éventuelles, soit par écrit si la commission la saisit par écrit, soit oralement dans le cadre d'une audition par la commission paritaire d'examen.

La commission paritaire d'examen peut également, dans le cadre de ses investigations, solliciter le concours des agents du CDVM afin qu'ils procèdent à des investigations supplémentaires. Dans ce cas, le secrétaire de la commission paritaire d'examen en formule la demande par écrit et l'adresse au directeur général. En cas d'impossibilité de satisfaire à la demande de la commission paritaire d'examen, le directeur général justifie sa décision par écrit.

Article 65 Information de la personne mise en cause

Dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de sa saisine, la commission notifie à la personne mise en cause l'ouverture d'une procédure d'examen par le secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

La lettre de notification doit notamment comprendre : - un exposé des faits et des manquements reprochés ;

- un rappel des dispositions légales, réglementaires ou des

circulaires susceptibles d'avoir été enfreintes par la personne et les sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires qui sont applicables dans ces cas ;

- fixer à la personne mise en cause un délai dans lequel elle

peut présenter ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au siège du CDVM. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours ouvrables de la date de réception de la notification ;

- fixer éventuellement à la personne mise en cause une date

de convocation devant la commission paritaire d'examen, si celle-ci envisage une audition ;

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