BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Article 55 Entrée en vigueur des circulaires

La date d'entrée en vigueur de la circulaire doit être fixée de manière à laisser le temps aux personnes concernées de prendre les dispositions nécessaires, dans un délai raisonnable à partir de la date d'adoption.

Article 56 Circulaires à publier au « Bulletin officiel »

Lorsque la circulaire prévoit principalement des dispositions s'appliquant dans le cadre de relations entre des professionnels et leurs clients, et intègre des dispositions protectrices des épargnants, et que la mise en œuvre effective desdites dispositions pourrait être perçue comme représentant un changement significatif par rapport à la pratique constatée jusqu'alors, le directeur général peut adresser la circulaire au secrétariat général du gouvernement en demandant sa publication au « Bulletin officiel ».

Article 57 Notification des circulaires

La circulaire une fois adoptée est transmise sans délai aux organismes ou personnes concernés. Elle est également envoyée à la presse et publiée sur le site Internet du CDVM. La circulaire est accompagnée d'une note de présentation qui justifie l'intérêt de la circulaire, en reprenant les conclusions de l'analyse des besoins et présente, de façon synthétique, les réponses apportées et les conséquences pratiques attendues.

Article 58 Opposabilité des dispositions des circulaires

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4-2 précité, « Les dispositions des circulaires sont opposables aux personnes ou organismes concernés dès qu'elles leur sont notifiées, ou le cas échéant dès leur publication selon les modalités prévues dans le règlement général précité. En outre, en cas de publication d'une circulaire au « Bulletin officiel », les dispositions de ladite circulaire deviennent opposables aux tiers à compter de la date de ladite publication ».

TITRE IV DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT LE CDVM Article 59 Dispositions préliminaires communes

I. - Pour rappel, en cas de non respect de dispositions législatives, réglementaires ou en cas de non respect de dispositions des circulaires qu'il édicte, le CDVM peut prononcer des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires à l'encontre des organismes ou personnes qu'il contrôle conformément et en application de la législation en vigueur.

Les faits susceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire doivent être soumis, conformément aux dispositions du 4º alinéa de l'article 7-1 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité, à l'examen et aux recommandations de la commission paritaire d'examen prévue audit article 7-1, à l'exception des faits pouvant être passibles des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires suivantes :

- les mises en garde et les avertissements ;

-les sanctions pécuniaires prévues à l'alinéa 2 de l'article 4-3 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité.

Lorsque les faits précités peuvent être constitutifs d'une infraction pénale, et sans préjudice des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires dont ils peuvent faire l'objet, le CDVM saisit le procureur du Roi compétent conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

II. - Lorsque des faits sont susceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire, le conseil d'administration, la commission paritaire d'examen ou le directeur général du CDVM sur délégation, selon le cas délégation, (dénommé ci-après « organe compétent ») vérifie tout d'abord la matérialité des faits qui lui sont présentés au regard de la disposition susceptible d'avoir été non respectée et si l'ensemble des éléments constitutifs du manquement est réuni.

Lorsque la matérialité des faits est établie, l'organe compétent peut apprécier les circonstances et les conséquences desdits faits et leur gravité au regard notamment de leur caractère intentionnel ou non, accidentel, répétitif ou aussi au regard du préjudice éventuel causé au(x) client(s) .

III. - Pour les manquements aux circulaires, et afin de déterminer la sanction disciplinaire et/ ou pécuniaire adéquate, l'organe compétent examine également si lesdits faits ont eu pour conséquences, conformément aux dispositions du 1ºT alinéa de l'article 4-3 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité de :

- « fausser le fonctionnement du marché ou

- procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils

n'auraient pas obtenu dans le cadre du fonctionnement normal du marché ou

- porter atteinte au principe de l'égalité d'information ou de traitement des épargnants ou à leurs intérêts ou

- faire bénéficier les émetteurs ou les épargnants des

agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.»

L'organe compétent peut examiner lesdites conséquences au regard notamment des principes généraux d'équité, de transparence, de respect de l'intégrité du marché, d'égalité des investisseurs et au regard des principes communément admis relatifs aux marchés financiers, afin d'en apprécier la gravité.

Article 60 Saisine du conseil d'administration

Toute personne susceptible de faire l'objet d'une décision disciplinaire et/ou pécuniaire peut demander à être entendue par le conseil d'administration du CDVM, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 7-2 du dahir portant loi précité n° 1-93-212.

Lorsque les faits reprochés doivent être examinés par la commission paritaire d'examen, les modalités de la saisine du conseil d'administration sont celles définies par les articles 73 et suivants du présent règlement général.

Lorsque les faits reprochés ne passent pas par la commission paritaire d'examen, le conseil d'administration peut déléguer à un comité d'administrateurs ou au directeur général le soin d'écouter la personne mise en cause. Les modalités de la saisine du conseil d'administration sont définies par ce dernier.

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