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N° 5636 - 1º" joumada II 1429 (5-6-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Article 47 Analyse des besoins
Le CDVM procède à l'analyse des besoins d'une nouvelle circulaire, lorsqu'il relève une situation technique ou pratique qui correspond à l'un des cas prévus par l'article 4-2 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, et notamment lorsque la situation révèle des :
- dysfonctionnements pratiques ou techniques constatées sur le marché l en raison d'une réglementation insuffisamment précise;
- difficultés pratiques d'application de la réglementation
actuelle;
- évolutions techniques de la pratique, qui conduisent à une
absence ou insuffisance d'encadrement.
Il s'assure que la situation ne relève pas du domaine de la loi ou du règlement.
A l'issue de cette analyse, le processus d'élaboration des circulaires est initié.
Article 48 Examen des normes et pratiques internationales
Dans le cadre des attributions qui sont reconnues au CDVM par l'article 4-2 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, le CDVM procède à une recherche documentaire sur les standards internationaux en la matière ou sur les réglementations étrangères et internationales, conformes auxdits standards internationaux, afin de s'en inspirer dans la rédaction de la circulaire.
Les principales règles sont analysées, et leur applicabilité au contexte marocain est examinée et ce, conformément aux dispositions de l'article 4-2 précité qui prévoit notamment que « (...) Les règles et modalités prévues ci-dessus sont déterminées sur la base d'un référentiel de normes internationales (...) ».
Article 49 Rédaction d'un projet de circulaire
Sur la base de l'analyse des besoins, et de celle des normes et pratiques internationales, le CDVM détermine les principes généraux de la de la circulaire. Les règles retenues doivent s'approcher autant que possible des règles internationales, en s'assurant toutefois que leur mise en œuvre au Maroc puisse être rapidement possible pour les opérateurs les mieux organisés.
En vertu des dispositions de l'article 4-2 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité « (...) ces règles et modalités ne peuvent pas aller à l'encontre, modifier ou abroger, directement ou indirectement, des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.(...) »
2. Concertation et validation du projet de circulaire Article 50 Consultation des organismes ou personnes concernés
Le projet de circulaire est soumis aux divers organismes ou personnes concernés pour consultation : il est mis sur le site Internet du CDVM à titre de projet ouvert pour consultation ou il est adressé directement, en sollicitant leurs remarques dans un délai déterminé, aux organismes ou personnes concernés et/ou à leur organisation professionnelle le cas échéant.
Article 51 Discussion des remarques reçues
Les remarques éventuelles sont recueillies par le CDVM dans un délai maximal qu'il fixe. Toutes les questions ou remarques doivent être adressées au CDVM par écrit.
Des réunions sont organisées avec les principaux principaux organismes ou personnes concernés ainsi que le cas échéant, avec leurs associations professionnelles, afin de présenter le projet et discuter les remarques transmises au CDVM.
Le CDVM peut prendre en considération les remarques et propositions des organismes et personnes précités, notamment selon les règles suivantes :
-la recherche de l'intérêt général doit primer sur les
considérations individuelles des opérateurs ou du public ; - les règles doivent être suffisamment simples et pratiques
pour éviter des problèmes d'interprétation ;
- pour les règles de pratique professionnelle, l'examen des
pratiques des opérateurs les mieux organisés sur la place peut servir de référentiel pour les autres opérateurs.
Un procès-verbal détaillé reprenant les discussions en commission des projets de circulaires est établi systématiquement à l'issue des différentes réunions avec les organismes ou personnes concernés.
Article 52 Rédaction d'une note récapitulative
A l'issue des discussions, une note récapitulative est élaborée par le CDVM. Cette note présente l'ensemble du processus, elle synthétise les discussions avec les organismes ou personnes concernés et reprend les points débattus et explique les positions retenues.
Article 53 Présentation aux administrateurs
Après finalisation d'un projet de circulaire, intégrant, le cas échéant, les remarques issues de la consultation réalisée, celui-ci est adressé aux administrateurs avec la note récapitulative.
Les administrateurs du CDVM disposent d'un délai minimum de 15 jours et d'un maximum de 30 jours, à compter de la réception du projet pour l'approuver ou transmettre leurs remarques modificatives par écrit. A défaut d'une réponse dans les délais précités, les administrateurs concernés sont réputés ne pas avoir d'observations.
Les remarques des administrateurs sont examinées et intégrées au projet le cas échéant. Tout refus d'intégration doit être justifié dans la note récapitulative.
3. Entrée en vigueur et opposabilité des circulaires Article 54 Adoption des circulaires
Le CDVM adopte la circulaire à l'issue du processus décrit ci-dessus. Il fixe la date d'entrée en vigueur et procède à la diffusion de la circulaire.