BULLETIN OFFICIEL
N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)
Les critères de sélection des membres de la commission paritaire d'examen ou leurs suppléants éventuels sont leur compétence dans les domaines juridique et/ou financier, leur expérience professionnelle et leurs qualités d'objectivité et d'intégrité.
Le conseil d'administration nomme en séance les membres de la commission paritaire d'examen ou leurs suppléants éventuels parmi les candidatures présentées. Si un membre du conseil d'administration s'oppose à une nomination, il doit le signaler et motiver son avis, lequel avis doit être consigné dans le procès-verbal du conseil d'administration.
Article 40 Indemnités et frais de déplacement
Les membres de la commission paritaire d'examen ou leurs suppléants éventuels peuvent recevoir des indemnités dont le montant est fixé dans le budget du CDVM, au titre de la mission qu'ils remplissent auprès du CDVM.
Par ailleurs, le CDVM peut prendre en charge les frais de déplacement ou de mission des membres de la commission paritaire d'examen ou leurs suppléants éventuels, lorsqu'ils doivent se déplacer, dans le cadre de la mission qui leur est impartie au sein du CDVM .
Article 41 Présidence
Le président de la commission paritaire d'examen est élu par les membres de cette commission en son sein. La présidence est assurée à tour de rôle.
En cas de désaccord des membres de la commission paritaire d'examen sur le choix du président, les règles suivantes s'appliquent successivement :
- alternance entre les représentants de l'administration et les deux autres membres ;
- puis priorité est donnée à la personne la plus âgée. Article 42 Départ et remplacement d'un membre de la commission paritaire d'examen
Les membres de la commission paritaire d'examen du CDVM ou leurs suppléants éventuels sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sauf décision contraire en ce sens exprimée formellement par le membre ou décision du conseil d'administration dans les cas des articles 43 et 44 suivants.
Article 43
Absence des membres de la commission paritaire d'examen
Si un membre de la commission paritaire d'examen s'absente de façon répétée ou sans justification, et que ces absences empêchent la commission paritaire d'examen d'accomplir sa mission dans des conditions convenables, le président de la commission paritaire d'examen, ou deux autres membres de la commission paritaire d'examen, peuvent saisir à cet effet le conseil d'administration. Le conseil d'administration examine la situation, apprécie les mesures à prendre et peut décider éventuellement du remplacement dudit membre.
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Article 44 Confidentialité et conflit d'intérêts
Le conseil d'administration peut décider le remplacement d'un membre de la commission paritaire d'examen lorsqu'il s'avère que ce membre ne se conforme pas aux obligations qui découlent de l'article 6 du présent règlement général ou qui omet de déclarer une situation potentielle de conflit d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement général.
Article 45 Transmission des documents
Si un membre de la commission paritaire d'examen ou un suppléant vient à arrêter ses fonctions au sein de ladite commission, pour quelque raison que ce soit, celui-ci est tenu de restituer tous les documents relatifs à sa mission à la direction générale du CDVM, et déclarer formellement par écrit n'avoir conservé aucun document ou autre support d'information.
TITRE II ELABORATION DES CIRCULAIRES 1. Elaboration d'un projet de circulaire Article 46 Champ d'application des circulaires
Selon les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 4-2 du dahir portant loi précité n° 1-93-212 :
« Pour l'exécution de ses missions, le CDVM peut édicter des circulaires qui s'appliquent aux divers organismes ou personnes qu'il est amené à contrôler, visés à l'article 4-1 ci-dessus. Ces circulaires fixent :
— les règles de pratique professionnelle qui s'appliquent aux
organismes et personnes précités, dans le cadre des relations entre eux, ainsi que dans le cadre de leurs relations avec les épargnants ;
-les règles déontologiques permettant d'éviter les conflits
d'intérêt et d'assurer le respect des principes d'équité, de transparence, d'intégrité du marché, et de primauté de l'intérêt du client ;
- et, le cas échéant, les modalités techniques ou pratiques
d'application des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables.
Les règles et modalités prévues ci-dessus sont déterminées sur la base d'un référentiel de normes internationales, après consultation des professionnels concernés. Ces règles et modalités ne peuvent pas aller à l'encontre, modifier ou abroger, directement ou indirectement, des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Les modalités d'élaboration et de publication des circulaires sont précisées dans le règlement général du CDVM, tel que du CDVM, tel prévu à l'article 11-1 du présent texte. »