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N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Article 30 Publicité des décisions
Les résolutions et décisions prises par le conseil d'administration peuvent faire l'objet d'une communication publique, si le conseil d'administration le décide et sous réserve des dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, la communication est assurée par le président du conseil d'administration, sauf délégation expresse au directeur général du CDVM.
Article 31 Validation du procès-verbal
Le projet du procès-verbal est envoyé sans délai aux membres du conseil d'administration, après tenue de la réunion. Leurs remarques, ainsi que leurs demandes de rectification de son contenu, sont intégrées dans un nouveau projet de procès-verbal qui est soumis pour validation aux administrateurs, au plus tard lors plus de la prochaine réunion du conseil d'administration. En ce cas, le procès-verbal est validé en séance et signé par le président, un autre membre du conseil d'administration et le secrétaire de la séance.
4. - Des comités Article 32 Création de comités
Aux termes du 2º alinéa de l'article 7 du dahir portant loi précité n° 1-93-212, le conseil d'administration « peut décider la création en son sein tout comité auquel il délègue partie de ses pouvoirs et attributions et dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement ».
A ce titre, les comités créés par le conseil d'administration peuvent exercer les pouvoirs qui leurs sont délégués par le conseil d'administration ou avoir des attributions consultatives. Ils peuvent être permanents ou provisoires.
La composition des comités créés par le conseil d'administration ne peut excéder 5 personnes.
Article 33 Comités consultatifs
Pour les comités consultatifs, le conseil d'administration doit préciser leur mission et le cas échéant la durée et l'étendue de leur mandat.
Article 34 Comités disposant de pouvoirs de décision délégués
Hormis les attributions dévolues au directeur général, le conseil d'administration peut déléguer de façon expresse à un comité le pouvoir de prendre des décisions dans tout autre domaine. les attributions ainsi déléguées doivent être expressément délimitées.
Article 35 Intervention de consultants auprès des comités
Le choix de toute personne appelée à titre de consultant auprès d'un ou de plusieurs comités doit se faire sur la base de critères de compétence professionnelle et la maîtrise des questions sur lesquelles elle est appelée à intervenir.
Le cas échéant, le conseil d'administration peut décider la prise en charge par le budget du CDVM de la rémunération éventuelle d'un consultant appelé auprès du comité.
Les consultants sont tenus au secret professionnel pour toute la durée de leur mission et après le terme de celle-ci.
Ils doivent garder la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises ou auxquelles ils ont accès dans le cadre de la mission pour laquelle ils sont consultés.
Article 36 Fonctionnement des comités
Chaque comité constitué doit désigner en son sein, pour une période qu'il détermine, un secrétaire qui assure le secrétariat du comité et rédige les procès-verbaux des réunions et les rapports.
Les comités constitués se réunissent aussi souvent que nécessaire dans des locaux mis à leur disposition par le CDVM, ou dans tout autre lieu à leur convenance.
Article 37 Suivi des travaux des comités
Un compte rendu des réunions des comités est rédigé à l'issue de chaque réunion et envoyé sans délai à leurs membres.
Les comités créés dressent à la fin de chaque année civile un rapport d'activité annuel, présenté en séance au conseil d'administration.
Par ailleurs, lorsqu'un comité termine la mission pour laquelle il a été constitué, il adresse un rapport au conseil d'administration faisant état de ses réalisations pour l'exécution de ladite mission.
5. - La commission paritaire d'examen Article 38 Composition
Selon les dispositions du 1er et 2º alinéas de l'article 7-1 du dahir portant loi précité n° 1-93-212 :
« Il est institué auprès du CDVM une commission paritaire d'examen. Elle est composée de 4 membres, nommés intuitu personae par le conseil d'administration pour un mandat de 4 années renouvelable une seule fois, à savoir :
- deux représentants de l'administration ;
- deux membres nommés en fonction de leurs compétences
en matière financière.
Les membres de la commission paritaire d'examen ne peuvent faire partie du personnel du CDVM. »
Article 39 Sélection des membres
Les membres de la commission paritaire d'examen ou leurs suppléants éventuels peuvent être proposés par chacun des membres du conseil d'administration. Chaque candidature proposée doit faire l'objet d'un document présentant le parcours professionnel et les références de la personne présentée, afin de permettre aux membres du conseil d'administration d'apprécier l'adéquation de la candidature proposée à la fonction envisagée.